AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-2
69d8f413cdc6046d47c3baff
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'une livraison non-conforme des marchandises aux contrats, imputable à la société BTL FRANCE ; CONSTATER que la livraison non-conforme constitue une contravention essentielle au contrat au sens de l'article
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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2635cdc6046d47159322
13 mai 2026
13 mai 2026
Au 25 novembre 2025, les sommes dues par la société SNS DECORATION se montent à: - 30 498,37 € pour le PGE, dont 27 594,23 € en principal, 785,12 € en intérêts du 03/01/2022 au 25/11/2025, 2 119,02 € en
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