détaillé dans le tableau ci-dessous : [Etablissement 2] Enk€ 15/05/24 [Etablissement 1] 1 142 [Etablissement 8] 3 535 SIGEMS (3) Total 4 675 [Etablissement 2] - Détails des C/C au 15 mai 2024

: Attendu que les articles D. 3141-29 et -31 du code du travail prévoient, respectivement, que « La cotisation de l'employeur est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés

Le 3° du I de l'article 6 entre en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. » C'est dans ces conditions qu'elle demande au tribunal : Vu les articles

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

PEI a été admise au bénéfice d'une procédure de sauvegarde d'une durée de 8 ans par jugement du tribunal de commerce de Paris du 16 juillet 2019, prolongée de 3 années supplémentaires.

articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-

des hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979) et n'ont pas relevé du taux complémentaire de cotisations litigieux de la convention collective de la pâtisserie ; Les salariés ayant relevé de la précédente

L'article L. 2261-2 du code du travail rappelle que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.

[Adresse 8] à payer à la société MEDICAL RECYCLING la somme de 5800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER la société [Adresse 8] aux dépens.

er de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles)

L'Exposant a interrogé la direction sur l'absence d'application de la convention collective du nettoyage emportant le transfert automatique des salariés attachés à un marché.

de ce juge pour le 3 octobre 2024.

497 du code de procédure civile dans un délai d'un mois à compter de la signification de la décision » comme le prévoit l'article R. 153-1 du code de commerce.

seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.

Mohamed AYACHI, Président [Adresse 3] [Localité 4] non comparant N° de Rôle : 2025L00145 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Attendu que par requête déposée au greffe le 8 Janvier 2025, Me [I] [J] [

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M.

L'article L. 622-20 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 631-14 en cas de redressement judiciaire, prévoit que le mandataire judiciaire a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif

Dire ne pas y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure collective.