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3 234 résultats pour « article 386 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69f48380cdc6046d4732fdd4

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Monsieur [K] a soulevé, par conclusions d'incident, un moyen tiré de la péremption de l'instance, sur le fondement des articles 386 et suivants du Code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69da26adcdc6046d47de2060

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Les sociétés [I] et [H] demandent au Tribunal de : Vu les articles 386 et 388 du Code de procédure civile, * Constater la péremption de l'instance initiée par AWF à l'encontre de [I] et [H], * En conséquence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba1c3cdc6046d4721cc08

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Attendu qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e20107cdc6046d478dd03a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

DÉFENDEUR - non comparant Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu de l'absence

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TCOM

Trib. de Commerce

6a10eb45cdc6046d47a09ed8

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

2021J01614 - 2613900011/1 Toque n° [Adresse 1] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance compte tenu

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e2011bcdc6046d478dd1b8

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

[Adresse 1] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388, par péremption d'instance

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0bfdfcdc6046d477080e1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[Localité 1] - représenté(e) par Maître Emmanuelle BRET -Toque n° 915 [Adresse 1] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 386 à 388,

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TCOM

Trib. de Commerce

69e20125cdc6046d478dd3e3

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Maître Fabien ROUMEAS - [Adresse 2] * la société ESOPP SAS * [Adresse 3] * [Adresse 4] Le Juge des Référés se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles

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TCOM

Chambre 00

69e0106acdc6046d4761ba34

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par conclusions n°2 soutenues à l'audience du 4 juin 2025, la société SOLS INDUSTRIELS 21 et la SMABTP nous demandent de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 386 et suivants du code de

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TCOM

Trib. de Commerce

69df6fd4cdc6046d47506c62

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

PREVOYANCE SASU [Adresse 4] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [O] [A] - [Adresse 5] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles

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TCOM

Trib. de Commerce

69df6fdfcdc6046d47506dbe

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

ACCACTES CONSTATS CONSEILS - [Adresse 2] ЕТ - la société BELL [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0bfeacdc6046d477081b3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

COGEIRISK [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [P] [M] - [Adresse 3] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles

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TCOM

VENDREDI

69f08144cdc6046d47d1da4a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, Madame [K] [A] épouse [H] demande au tribunal de : Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat

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TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69f483b7cdc6046d47330174

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

deux ans depuis le dépôt des conclusions en défense de Monsieur [E] [V] en date du 2 octobre 2022, l'instance enrôlée sous le numéro RG 2022 000988 est atteinte par la péremption de droit au sens des articles

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Référés

69de3834cdc6046d4733164c

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

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TCOM

CHAMBRE 01

69dea775cdc6046d473e8f80

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Par affaire enrôlée sous le numéro 2015L00218 la société ARIC assigne la société ENTREPRENDRE L'AVENIR en nullité de la cession du portefeuille intervenue entre la société ARIC et la société SIMPLIS (anciennement

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REFERE

69dfb1b3cdc6046d47569e23

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Dans ces conditions la société ASCORA a sollicité une mesure d'instruction au visa de l'article 145 du code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 2-6

6a0dd02fcdc6046d4751dcf6

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Par cet acte et par ses conclusions du 17 mars 2026, [P] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les articles 1100 et suivants, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 9, 514-1

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Chambre 2

69bcfeaacdc6046d474cf0a1

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 550-1 et suivants et des articles L 341 à L 341-17 du Code monétaire et financier avec sanctions prévues aux articles L 353-1 à L 353-5 ; Dire et juger que la société [T] et la société [W] & CO en

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier