AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69f48380cdc6046d4732fdd4
27 avril 2026
27 avril 2026
Monsieur [K] a soulevé, par conclusions d'incident, un moyen tiré de la péremption de l'instance, sur le fondement des articles 386 et suivants du Code de procédure civile.
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Trib. de Commerce
69da26adcdc6046d47de2060
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Les sociétés [I] et [H] demandent au Tribunal de : Vu les articles 386 et 388 du Code de procédure civile, * Constater la péremption de l'instance initiée par AWF à l'encontre de [I] et [H], * En conséquence
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