[G] et [R] [A] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les articles 386 et 524 du Code de procédure civile, Vu la garantie d'actif et de passif conclue entre la société [P]

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

Ce jour, le conseil de la SAS JMF Conseil se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du Code de procédure civile, Donner

du code civil, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Le dire recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions, En conséquence, Y faisant

455 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile, il a été indiqué aux parties que le présent jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe ce jour.

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

AVOCATS [Adresse 3] ET * La SAS AD ( RECUPERATION METAUX DU CENTRE) Numéro SIREN : 393040571 [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code

SUR CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES, attendu que : Le premier alinéa de l'article 384 du Code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet notamment du désistement

La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées.

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ; L'article 399 du Code de procédure civile dispose

à l'exposé des faits, la SARL [Adresse 1] nous demande de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 872 alinéa 2 du code de procédure civile, les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats

à l'exposé des faits, la SAS URBAN LINKER nous demande de : Vu les articles 1103 du Code civil et suivants, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Condamner la société SUPERPROF à verser

à l'exposé des faits, la SAS [D] nous demande de : Vu les articles 695,696, 700, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1193,1194,1215 et 1343-2 et 1343-5 du code civil.

à l'exposé des faits, la SARL APM FRANCE nous demande de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu le contrat de commission à la vente du 16 avril

à l'exposé des faits, la SAS LIBERTA nous demande de : Vu les dispositions de l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile.

à l'exposé des faits, la SAS [L] nous demande de : Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, Dire