de l'article 450 du code de procédure civile.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué réputé contradictoire.

Elle ne conclut pas autrement que par son assignation valant conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

Par conclusions n°2 déposées à notre audience du 7 octobre 2025, Homair nous demande de : Vu les articles 56 et 127 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, vu l'article 1343-5 du

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

de ses moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

au greffe le 8 octobre 2025, reportée au 22 octobre 2025, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

jour, III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1103 - 1104 et 2288 du Code Civil, Vu l'article 394 du Code de Procédure Civile, Vu le contrat de prêt en date du 22 avril 2022, les engagements

562 du Code de procédure civile dispose : « L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

es qualité de mandataire judiciaire de la société ACVS, la société ANASTA, ne comparaissent pas ; Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué

871 du Code de procédure civile.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur, [D], [Z] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 61,32 € ; Dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile

de l'article L.631-15-II du code de commerce.

CONDAMNER la société IKANOVISION SASU à régler la somme de 5.000 € chacun à la société THINKDEEP AI SAS et à Monsieur [H] [Z] en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile