DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 9 décembre 2025 N° RG : 2025F00943 La société BPI FRANCE [Adresse 1] (Maître [I], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société CERA-SOL [Adresse 2]

360 € (40 € X 59) à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en application de l'article L.441-10 du code de commerce, 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

effectif une assistance conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, de même que, dans le cas d'un réacheminement lorsque l'heure de départ raisonnablement attendue du nouveau

Sur la régularité de la procédure L'article L. 237-2, alinéa 2, du code de commerce précise que la personnalité morale subsiste jusqu'à la clôture de la liquidation.

1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2, du Code de Procédure Civile, Vu l'absence de contestation sérieuse, DECLARER recevable la société METRO CONDAMNER la société FA2L RESTAURATION

Sur l'article 1343-2 du code civil La CGL requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

Conformément aux dispositions de l'article R.626-59 du code de commerce, Maître [Z] [H] a été interrogé sur la constitution des classes et sur les propositions d'apurement du passif par courrier en date

Sur les demandes accessoires La SAS G&B sollicite la condamnation de la SAS K&D au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de

La condamnation de la société MA SOLUTION GESTION aux entiers dépens. 2.

Par conclusions n° 2 déposées à l'audience de mise en état du 7 janvier 2026, Face demande à ce tribunal : Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'ordonnance n° 45-2138

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

A l'audience de mise en état du 2 décembre 2025, [U] dépose des conclusions n°2 demandant au tribunal de : Vu les articles 1231-5 et 1345-5 du code civil, A titre principal : * Ramener le montant de

de 5 prospects sur les départements 62, 59, 80, 60 et 02, entre le 2 janvier et le 30 mars 2024.

Par exploit en date du 22/11/2024, Monsieur [I] [R] a fait délivrer assignation à la SOCIETE BIOLAM 59 pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1103 et

Qu'il y a lieu en conséquence de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce.

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS SOS DEPANNAGE ASSISTANCE 59 ne s'est pas présentée ni fait représenter

de l'intégralité du passif admis en 10 annuités progressives, TOTAL 538 720.28 EUROS Année 10 59 259.23 euros Année 9 59 259.23 euros Année 8 59 259.23 euros Année 7 59 259.23 euros Année 6