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229 résultats pour « article 700 du code de procédure et la condamnati »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

6a16d70dcdc6046d4718d819

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Le Tribunal condamnera la société OCM, partie condamnée aux dépens, à payer au POINT P la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

Source officielle

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d56cdc6046d47e7ff09

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

CONDAMNER la société [V] ASSUREUR CONSEIL à verser à la société [H] [Z] & CIE SAS la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df84e6cdc6046d47526ebb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Makeup Bag sollicite l'allocation de la somme de 3 000 euros par la société M&A Lab au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69df544acdc6046d474d145a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0fb2cdc6046d47e93a11

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

VIRYDIS réclame également 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7e9f9cdc6046d4710d210

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

TRADE CENTER à verser à la société ALPHABET la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit,

Source officielle
TCOM

DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

6a049e11cdc6046d479aaa6b

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

engagement de caution solidaire pour le prêt souscrit par la société GARAGE [H] ET [P] [X] le 29 avril 2019, ainsi qu'à la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbb80cdc6046d47cd1308

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f60852cdc6046d4754d991

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5cacfcdc6046d474ff02f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

700 du Code de procédure civile, * Condamner la société NLS 26 aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dd23cdc6046d470b7397

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1341-2 et 1844-7 du code civil ; Vu les articles L 237-2 et L 141-14 du code de commerce ; Vu les articles L 3253-1, L 3253-6, L 3253-8 et L 3253-16 du code de travail ; Vu les articles du code de procédure

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc9077cdc6046d47ec6719

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

civil, notamment les articles 1188 et s. et l'article 1223, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : Rejeter les demandes formulées par COLLABORATION CAPITAL ; A titre subsidiaire

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

69e9f815cdc6046d473dd247

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile ; * Condamner la société ID-CONTROLE SECUR aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b168bcdc6046d47141736

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

700 du Code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-14

6a181385cdc6046d4738321a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

, 122, 202, 514-1, 700, 1240 et 1416 du CPC, vu l'article 1251-21 du code du travail, et vu les pièces versées au débat : A titre préliminaire : Déclarer [Z] [C] irrecevable ; A titre principal :

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TCOM

Rendu de décisions

69cbd250cdc6046d479f0212

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

au titre du solde débiteur de ce compte courant, celle de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la somme de 51,07 euros correspondant au coût de présentation de la

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a04954ccdc6046d479a10d1

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 55,11 euros HT, TVA : 11,02 euros, soit 66,13 euros TTC.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f0ebcdc6046d47aa84bd

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En tout état de cause : Condamner la société MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO à verser à la société ULMANN la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 446-2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article R511-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu les dispositions

Source officielle