AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cc0050cdc6046d47a35eb1
10 septembre 2025
10 septembre 2025
[C] [O] en qualité de conciliateur de justice, en application des articles 860-2 et 863 du code de procédure civile.
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AUDIENCE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE
69a33491cdc6046d471156ed
1 avril 2025
1 avril 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2022 000818 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DU JUGE CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE ORDONNANCE DU 01/04/2025 VU LES ARTICLES 866, 867 ET 868 DU CODE
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