Les biens étant loués, une condition suspensive liée à la libération des lieux a été stipulée au profit de l'acquéreur avec une date de réalisation au 31 juillet 2024, et prévoyant à défaut une caducité

Elle s'appuie sur l'article L622-28 du code de commerce pour indiquer qu'en cas de redressement judiciaire, la suspension des poursuites à l'égard des cautions est prévue durant la période d'observation

Les primes échues demeurent intégralement dues jusqu'à la date de résiliation effective du contrat, indépendamment de toute suspension de garantie.

Sur le caractère infondé de la demande de rétractation présentée par GP CONCEPTS : COM UNIC souligne que la charge de la preuve d'un grief incombe au demandeur à la rétractation.

La société notifiait simultanément la suspension de l'exécution de ses prestations au titre de l'exception d'inexécution.

La promesse de vente prévoyait une indemnité d'immobilisation de 52 000 euros qui deviendrait exigible dans l'hypothèse où les conditions suspensives ne seraient pas remplies.

privés en date du 22 mai 2025, la société [Localité 2], vendeur, et la société AURA BOISSONS, acquéreur, ont signé une promesse de vente du fonds de commerce de la société [Localité 2] sous conditions suspensives

La réalisation de cette promesse était subordonnée à deux conditions suspensives, à savoir : * l'obtention d'un permis de construire valant division ; * l'obtention d'un ou plusieurs prêts bancaires.

Il précise que l'offre relative au bateau, d'un montant de 20 000 €, est identique à celle précédemment présentée et rejetée, mais que la condition suspensive est désormais levée, le CREDIT MUTUEL ayant

Comportement de JUMO : Suspension des loyers dès juillet 2023, sans justification préalable. Courrier de contestation envoyé seulement en avril 2024, après une ordonnance d'injonction de payer.

Ce protocole comportait une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire par la société CHALLENGER ACTIVITES au plus tard le 6 juin 2023.

: Les principales conditions suspensives suivantes devront être réalisées préalablement à la Date de Réalisation ou bien le jour même selon le cas : * La purge de l'ensemble des éléments permettant

par les mêmes parties et enrôlé en date du 20 mars 2026 que ces derniers ne reprennent pas cette demande de suspension de mandat.

Il est aujourd'hui demandé à la juridiction de rétablir cet équilibre par la suspension du mandat de la société FUTURE de président de la société CFC.

la reprise des contrats des salariés en totalité (16 sur 16 salariés) sans les droits acquis de ces derniers ; que l'offre était, tout de même, recevable étant donné que l'ensemble des conditions suspensives

En cours de chantier, VALOMARNE a constaté que la « Galerie DASRI » n'était pas assez solide pour accueillir les tuyauteries prévues et a ordonné la suspension du chantier le 2 mai 2024 * Un Avenant

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »; Attendu que l'article 1137 du Code Civil dispose que : « Le dol est le

L'avenant signé le 26 décembre 2024 précise que toutes les conditions suspensives ont été levées.