DEBOUTER purement et simplement la société D'ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE ET DE L'ENVIRONNEMENT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

professionnel et aux procédures de surendettement au titre de son patrimoine personnel.

Rappelons que les SCI sont des sociétés dont la responsabilité des associés n'est pas limitée et que ceux-ci sont donc tenus des dettes de la société.

BNP PARIBAS ne pouvait l'ignorer dès lors que Monsieur [R] était déjà engagé auprès d'elle dans le cadre d'autres concours bancaires.

La société SARL [E], à compter du 20 décembre 2019 se montre défaillante dans le remboursement des prêts.

N° DE ROLE : 2026/1764 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) ORDONNANCE DE REFERE DU 5 MAI 2026 ENTRE: CHUBB EUROPEAN GROUP SE TOUR CARPE [Adresse 1] Ayant pour avocat plaidant Me Matthieu PATRIMONIO

de confusion de patrimoines.

auprès de points de vente non agréés (marché dit parallèle); * Sur les demandes reconventionnelles formulées par les sociétés IDFS Services Private Limited et IDFS Tradings Private Limited ; Décision

personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ».

confusion de patrimoine

personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.

bien fondée en ses conclusions, * Débouter la société MIJO'S, la société PATRIMOINE ET RENOVATION et toute autre partie de l'intégralité de leurs demandes dirigées contre la Compagnie AXA FRANCE IARD,

patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale.

Sur la confusion de patrimoines La société SCI DU CHATEAU DE GLAIRANS : Une confusion de patrimoines existe entre la SCI DU CHATEAU DE GLAIRANS et la SAS ALEC ENTERTAINMENT.

À la suite de cet événement, la société [T] a adressé un courrier recommandé au garage [G] [A] AUTO afin d'obtenir des explications sur les réparations effectuées et sur l'origine de la panne constatée

personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale ».

Tous les critères justifiant la procédure d'extension sont remplis en l'espèce : flux financiers anormaux, mauvaise gestion, confusion des patrimoines.

la société STELLA PATRIMOINE à payer la somme de 103 000 euros à la société MCM, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 juillet 2024, * CONDAMNER la société STELLA PATRIMOINE

personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. » Il ressort des déclarations faites lors de l'audience et des pièces produites au débat

[R], dirigeant de plusieurs sociétés la proportionnalité d'un engagement de caution s'apprécie au regard de l'intégralité du patrimoine de celui qui s'oblige et en considération de l'intégralité de son