Lors de l'audience du 7 avril 2026, nous avons renvoyé l'affaire à l'audience du 14 avril 2026, pour constitution en défense.

Lors de l'audience du 7 avril 2026, nous avons renvoyé l'affaire à l'audience du 14 avril 2026, pour constitution en défense.

Le conseil de M. [O] [W] en sollicite le rétablissement.

La débitrice a été appelée à comparaître le 9 mars 2026 à 9 heures en Chambre du Conseil, accompagné le cas échéant de la personne habilitée à être entendue, conformément aux articles L 621 - 1, L 641

2026F00718 - 2610600018/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/04/2026 JUGEMENT CONVERTISSANT LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Ctx lié)

matière et matériaux dérives et de toutes matières organiques l'entreposage et la manutention de tous matériaux Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil

2026F00717 - 2610600019/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/04/2026 JUGEMENT CONVERTISSANT LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Ctx lié)

Le conseil de M. [N] [O] en sollicite le rétablissement.

La demanderesse représentée par son conseil expose les termes de son assignation à savoir que M.

prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029, madame [Y] [O] a été désignée en qualité de conseiller prud'hommes en section commerce dans le collège employeur du conseil de prud'hommes de CHAUMONT.

, à la décharge de Maître Christophe DUALE, Avocat au Barreau de Pau, Membre de la SELARL DBL AVOCATS, [Adresse 4]

[I] et associés, avocat au barreau de Marseille) C / Société GRENOBLOISE ELECTRONIQUE ET AUTOMATISMES (GEA) S.A.

constitué Maître Denis EVRARD, avocat au Barreau de Sens, Cabinet EVRARD et MAUPETIT, BRENNUS Avocats [Adresse 2] Et pour avocat plaidant, Maître Arnaud ALBOU, avocat au Barreau de Paris, [Adresse 3]

1] La Société de droit Américain [L] IMPORT LLC [Adresse 2] Etats Unis Demandeurs au référé, Comparant et concluant par le CABINET CARBONNIER LAMAZE RASLE, représenté par maître Charles CALLAUD, avocat

(D1508) et comparant par Me Pascal RENARD Avocat (E1578) ET : M.

Gilles TREMOLIERE, DAF, et assisté de Me Jean-Baptiste ITIER, Avocat au Barreau d'Avignon, de Maître DARTIGUENAVE Jean-Philippe, Avocat au Barreau de Toulon et de Maître Philippe SCHRECK, Avocat au Barreau

au Cabinet BREMENS AVOCATS, [Adresse 2], avocat postulant et par Maître Dominique GRAND, avocat de la SCP GRAND AUZAS ET ASSOCIES, [Adresse 3], Avocat plaidant

Le manquement à un devoir de conseil est constitutif d'un dol si ce manquement revêt un caractère intentionnel.