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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a164fccdc6046d47e6b731
4 avril 2025
euros en principal et intérêts inclus, à titre définitif et chirographaire à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde ; DEBOUTER la SAS MAS SUD EST et le mandataire judiciaire de leurs contestations
Chambre 00
69e02d5acdc6046d4763b0d4
15 avril 2026
sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; Selon l'article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
Contestation non sérieuse : Les défendeurs (M., [W], gérant, et M., [X]) sont accusés d'ignorer totalement ce droit, refusant de communiquer les éléments malgré des mises en demeure et sommations.
DELIBERE REFERES
69ef521dcdc6046d47b548af
23 avril 2026
Elle estime en conséquence que l'obligation de paiement ne se heurte à aucune contestation sérieuse, justifiant l'octroi d'une provision.
Référé mardi salle 3
6a1961fdcdc6046d4759645c
12 mai 2026
sérieuse, Vu les pièces versées, JUGER l'action de la société CORDIBAT contre la société LCST RENOVATION recevable et bien fondée ; JUGER que l'obligation de la société LCST RENOVATION n'est pas sérieusement
69f7c9aacdc6046d477eaa5f
Elle considère ainsi que la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse.
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
A titre principal, il soutient l'incompétence du juge des référés pour cause de contestations sérieuses.
Référé prononcé vendredi
6a0e7751cdc6046d476202c1
10 avril 2026
DIRE qu'il n'y a pas lieu à référé et renvoyer la Société CLEVERMIND à mieux se pourvoir en raison de l'existence de contestations sérieuses, DEBOUTER la Société la Société CLEVERMIND de l'ensemble de
69ef2a35cdc6046d47b16a5f
13 avril 2026
En l'état, la Juge des Référés dira que les demandes se heurtent à des contestations sérieuses de sorte qu'elle ne pourra que les rejeter en intégralité.
Délibéré Référés
69c670a3cdc6046d4728fcfc
12 décembre 2025
Numéro d'identification SIREN : 802 159 038 Non-comparant N° Rôle : 2025R00016 En Novembre 2024, la société TECHNI CONCEPT a pris contact avec la société [Localité 2] MOBILIER (SEBM) afin d'acquérir
69df5b27cdc6046d474e20c2
14 avril 2026
La contestation sur l'exactitude de la créance n'est pas sérieuse puisqu'à l'été 2025 les seules explications données par M.
Référés
6a0f95efcdc6046d478108a9
5 mai 2026
qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
69ef3f9ccdc6046d47b38bc4
Or, il y a une contestation sérieuse, il n'y a pas d'urgence, ni différend justifiant la demande judiciaire.
6a0f9614cdc6046d47810acf
et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
6a0f9688cdc6046d47811206
15 mai 2026
Elle soutient que le contrat précité a été signé au seul nom de [G], qui n'a fait état à aucun moment d'une qualité de mandataire et/ou de gestionnaire, sans d'ailleurs mentionner le nom RG n° : 2026R00422
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
Qu'elle ne saurait non plus se prévaloir de la clause attributive de juridiction de son propre contrat compte tenu de l'indivisibilité du litige, l'arrêt allégué pour y faire obstacle étant inopérant.
69effb96cdc6046d47c72fc4
18 juin 2025
De ce qui précède, il ressort que la demande de CCLS se heurte à une contestation sérieuse, la location et partant, les loyers n'étant dus qu'à compter de la livraison de l'équipement, livraison non intervenue
6a0f8b72cdc6046d47804902
18 mai 2026
Que dans la cadre du non respect des clauses du contrat de sous licence de marque par la société AH RESILIENCE, l'accès aux prestations prévues dans les contrats et leurs obligations ont été suspendus
69d8cd24cdc6046d47c0b758
9 avril 2026
C'est dans ce contexte que par acte introductif d'instance en date du 6 février 2026, signifié non à personne, par Maître [N] [B] Commissaire de justice à [Localité 1] (63), la SARL QUALISPACE a assigné
chambre 00
69fb4dafcdc6046d47ccd6f4
Elles soulèvent également des contestations sérieuses quant à l'existence et au montant de la créance, notamment en contestant la validité du contrat du 3 septembre 2018, qu'elle qualifie de faux, en invoquant
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