Le contrat de location du 19 décembre 2022 constitue donc bien, au sens du droit européen, un service financier.

sous astreinte de 5.000,00 € par infraction constatée, ou 5.000,00 € par jour en cas d'infraction continue, * au-delà du terme du contrat de location-gérance, tout acte de concurrence directe ou indirecte

du contrat, et la caducité subséquente du contrat de location financière.

Il appartenait à JUMO d'agir contre BUROTEAM, en qualité de fournisseur du matériel, et de continuer à régler les loyers dus au titre du contrat de location, JUMO a donc cessé de régler les loyers de

[B] [X] de sa demande de caducité du contrat de location financière conclu avec la société LOCAM le 11 juillet 2024, DEBOUTER Madame [B] [X] de sa demande de résolution du contrat de location financière

Le manquement à ces obligations constitue une faute contractuelle. En fait, Un contrat de location a été conclu entre la société [G] et la société [W] [B].

Il conteste les modalités de résiliation du contrat de location gérance soulevant le non -respect par la commune de [Localité 1] des termes de la clause résolutoire.

de location au contrat-cadre de 2018 ; * En conséquence, et contrairement à ce que prétend Citycare, les dispositions contractuelles du contrat-cadre de 2014 sont applicables au contrat de location,

Elle soutient que le contrat de location financière ne peut subsister indépendamment du contrat principal de prestation, dont il constitue l'accessoire.

Les premières factures ont été envoyées en janvier 2024 et n'ont pas été contestées alors même que plusieurs contrats de location étaient en cours.

de location de longue durée auprès de la société HUSQVARNA COMMERCIAL SOLUTIONS FRANCE spécialisée dans la location de matériels : * Contrat n°1000000 151 signé le 28 juillet 2023 pour un montant mensuel

En conséquence, en application des articles 1103 et suivants du code civil, le juge des référés constate l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de location gérance liant les parties.

Une personne tierce au contrat ne peut donc ni en demander l'exécution ni y être contrainte.

Par acte sous seing privé du 22 décembre 2016, LES PIEDS DANS L'EAU et [H] [U] concluaient un nouveau contrat de location-gérance du fonds de commerce de bar restaurant connu sous l'enseigne "LES PIEDS

contrat ; * PRONONCER la caducité du contrat de location financière conclu entre la société BNP PARIBAS et la société EVEN tenant la nullité du contrat principal ; En conséquence, * ANNULER le contrat

Le contrat de location financière n'encourt pas la nullité.

résiliation de plein droit du contrat de location gérance

LES FAITS [R], spécialisée dans la location financière d'équipements professionnels, a conclu le 28 juin 2024 un contrat de location de site internet avec M. [U], entrepreneur individuel.

MOTIFS ET DECISION 1- Sur le parfait engagement de la société VIA DESMOULINS et son consentement vicié Attendu que la société VIA DESMOULINS conteste la signature du contrat de location de matériels

La demande du demandeur tend : * à la constatation de la résiliation du contrat de location n°24-01-18442 à la date du 03/03/2026, * d'ordonner à la société LE PETIT VOITURIER de restituer le conteneur