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625 résultats pour « contrats ayant un objet commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE REFERES

69ad8f70cdc6046d47f277cd

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

sérieuse ; Déclarer la commune recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes ; Décerner acte à la Commune de [Localité 1] de la résiliation du contrat de location gérance en date du 21 octobre

Source officielle

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TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Il semble donc que le changement de contrôle de la société AH RESILIENCE se soit accompagnée d'une volonté farouche de s'affranchir des obligations découlant du contrat conclu avec la Société [Localité

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a542cdc6046d479b1cc5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sous la pression des autres membres du GIE, Monsieur [K] [P] a été contraint de remettre les clés de ses locaux professionnels.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5c9f0cdc6046d474fe12c

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

de location-gérance, l'avenant et l'acte de rupture du contrat de location-gérance Juger que la résiliation du contrat de location-gérance est intervenue d'un commun accord à effet au 31 janvier 2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16db70cdc6046d471929c5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Il résulte des pièces versées aux débats que la SARL ADDICTION AUTOMOBILE n'a jamais livré le véhicule objet du contrat, notamment les courriers de réclamation remis en mains propres du 22 octobre 2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d58cdc6046d47133f6f

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

ont été constatés, directement imputables aux défauts structurels et fonctionnels de la serre.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16d856cdc6046d4718eefd

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La SAS LES CONSTRUCTIONSBOIS ECO a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 19 mai 2025.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69e0a690cdc6046d476e4ce2

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Suivant jugement du 24 novembre 2022, la SARL [E] fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

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TCOM

5ème chambre

6a184711cdc6046d473ce95f

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Citycare », étant précisé que ce numéro de contrat cadre est le numéro de l'accord de 2014 ; * [M] ne conteste pas qu'un nouveau contrat-cadre a bien été conclu entre [H] et Citycare pour la période

Source officielle
TCOM

4 ème chambre B

6a118d17cdc6046d47abee41

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

En fin d'année 2023, les parties ont conclu un accord de rachat des biens loués, mettant fin par anticipation au contrat de location.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69f075c3cdc6046d47d0ca58

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

DE CELESTINE, contrat distinct tant dans son objet que dans sa finalité du marché de travaux litigieux.

Source officielle
TCOM

Délibérés contentieux

69d8d446cdc6046d47c150ab

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

les clients d'IMMOSOLUCE, de continuer à exploiter la marque et les signes distinctifs d'IMMOSOLUCE, de divulguer toutes informations concernant IMMOSOLUCE, les produits et services objet du contrat,

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TCOM

5ème chambre

69e8d389cdc6046d4722f168

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Un bordereau de livraison du matériel signé par NRS est joint au contrat, et ce contrat de leasing fait l'objet d'une « proposition de valeur de rachat avec remise en place » pour un montant total de

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TCOM

chambre 1-3

6a1834b2cdc6046d473b2002

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'objet du contrat est défini à l'article 1 : « Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels KISAYANG autorise FINANCIERE TRESOR DU PATRIMOINE à utiliser la Marque

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69ad126ecdc6046d47e9a443

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

la résolution judiciaire du contrat de création et de location de site internet en date du 15 novembre 2021, à la date du 14 décembre 2023 ; Constater la caducité de la cession du contrat de création

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TCOM

Chambre 08

69a42d8ccdc6046d4722f9fd

Commerce

19 novembre 2025

19 novembre 2025

, prise et cession de participation dans ces sociétés et en général toutes activités ayant un lieu commun avec le dit objet sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 2] ; ATTENDU que par jugement

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TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur les éléments obtenus par COM UNIC par suite de l'exploitation du PV de constat dressé par le Commissaire de Justice : COM UNIC ne conteste pas avoir obtenu de la part du commissaire de justice, des

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TCOM

3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Deux contrats ont été signés : un contrat de maîtrise d'œuvre des travaux de terrassement, VRD et électricité générale, en date du 2 décembre 2021, pour un montant de 60 000 euros HT, puis un contrat de

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions n° 2 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la BANQUE POPULAIRE DU NORD demande au tribunal : Constater qu'aucune demande ne la vise ; En cas de résolution du contrat de vente

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33f78cdc6046d47aa8767

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Elle conteste l'irrégularité du contrat de prêt ou de l'acte de cautionnement pour cause de calcul de TEG non justifié ou de TEG non indiqué et confirme le quantum de sa créance sur la société GLB par

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