Cette décision, assortie de l'exécution provisoire, a été signifiée à la SAS LC FOOD le 28/01/2026. Aucun appel n'a été interjeté. Qu'aucun règlement n'est intervenu.

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Monsieur [N] [A], né le [Date naissance 1]/1978 à [Localité 1] (37) en France, de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] ; Fixe la durée de cette mesure à deux (2) ans ; Dit que la présente décision

de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe à l'instance supportera la charge des dépens ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il conviendra de rappeler que la présente décision

entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, pour une durée de 5 ans, et dira que la présente décision

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Le Tribunal dira que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

Les parties ont été avisées de ce qu'une décision serait rendue 7 avril 2026.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, la société BIAS IMMOBILIER sera condamnée aux entiers dépens et le tribunal rappellera que la décision sera assortie de l'exécution provisoire.

Condamner la SNC ILOT F à payer à la SAS CERQUAL la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du NCPC, Condamner la SNC ILOT F aux entiers dépens, Rappeler que la décision est assortie de l'exécution

Et le Tribunal dira que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

SAS STUDIO DE LILY 2 ; DIT qu'en raison de cette extension, il est constitué une seule masse active et passive ; MAINTIENT les mêmes organes de la procédure collective ; RAPPELLE que la présente décision

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 012374 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 7 janvier 2026 Juge des référés : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Madame

d'assurances ; * La somme de 600 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ladite indemnité n'ayant pas à supporter la TVA; Rappelle que la présente décision

Les parties ont été avisées de ce qu'une décision serait rendue 28 avril 2026.

Monsieur [T] [B] et ce pour une durée de dix (10) années, Enjoint au Greffier de la présente juridiction de procéder aux formalités de publicité requises par les textes, Dit et juge que la présente décision

Monsieur [V] [C] et ce pour une durée de cinq (5) années, Enjoint au Greffier de la présente juridiction de procéder aux formalités de publicité requises par les textes, Dit et juge que la présente décision

déboutons ; CONDAMNONS la société BME PRO en tous les dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 1 de la présente ordonnance ; RAPPELONS que la présente décision

la société [Q] OUCHE COUVERTURE SARL en tous les dépens de l'instance, en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 1 de la présente ordonnance ; RAPPELONS que la présente décision

La somme de 1.500,37 euros assortie des intérêts au taux légal, à compter du 6 mai 2024, date de réception de la mise en demeure ; 2.