FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 24/03/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience. Le ministère public n'émet aucun avis défavorable à la demande.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 29 avril 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00791 Monsieur [K] [Z] [T] [I] N° RG: 2026P00815 DEBITEUR Monsieur [K] [Z] [T] [I], sise [Adresse 1] [Localité

Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [V] [B] - SELARL [V] [Adresse 5] Copie exécutoire délivrée le 22/05/2026 à Me TROMBETTA Michel FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES La société AUX DELICES

des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1303 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Vu la délibération

DE CHARTRES 27/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F484 Numéro de Procédure collective : 2023RJ235 JUGEMENT MAINLEVEE D'INTERDICTION D'ALIENER DEBITEUR

Le débiteur et le représentant des salariés ont été régulièrement convoqués à l'audience de ce jour. Le Parquet a été avisé de l'audience.

demande au tribunal de : Vu les dispositions les (sic) articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du référentiel des dispositions applicables en marché ouvert, Vu la délibération

SUD fait valoir que : L'article 1231-1 du code civil prévoit qu'en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, la partie lésée puisse prétendre à des dommages et intérêts de la part de son débiteur

Ceci étant, outre le fait que ce sous-cautionnement est un engagement distinct de celui pris par la société [Z] [J] auprès de la banque CIC EST, le montant appelé est en tout état de cause inférieur au

Cette saisine du tribunal fait l'objet d'une instance distincte.

Cette confusion empêche le débiteur d'identifier clairement son créancier, ce qui justifie l'annulation de l'ordonnance.

1] [Localité 1] en personne Convocation lui a été adressée le 14 avril 2026 La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 23 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE

Il en va de même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux obligations prévues à l'article L.526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un droit de gage général sur le

Par ailleurs la société [Localité 1] se retranche derrière la législation spécifique visant le mandat de levée directe de fonds qu'il convient de distinguer du mandat d'accompagnement à la recherche de

En réponse, CIT réplique que : * Elle a exécuté les contrats qui sont des contrats distincts pendant 3 ans ½ et connait des difficultés de trésorerie depuis la perte d'un important client.

Il résulte des pièces produites et des explications fournies à l'audience que le débiteur ne tient pas de comptabilité régulière et actualisée, ne permettant pas d'opérer une séparation fiable entre les

[K] [E] sur son seul patrimoine professionnel, strictement distinct de son patrimoine personnel, en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant