droits ou intérêts des parties affectées, fera droit à la dérogation sollicitée. 9.

sans accord préalable de l'entreprise et non prévus dans la commande d'exécution, des réserves émises par l'une ou l'autre des parties. ».

Elle en déduit que des documents auraient été altérés afin de minorer artificiellement les sommes restant dues au titre du marché.

Les principales données chiffrées historiques sont les suivantes : […] SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION : * en terme d'activité : Le compte de résultat de la période août

La facture d'[Z] du 23 février 2023 se monte à la totalité des sommes restant à payer jusqu'à l'échéance initiale du contrat.

du Ministère Public pour que le Tribunal puisse déroger aux dispositions de l'Art L 642 -3 du Code de Commerce.

Les résultats de la société se présentent comme suit : […] SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION : La publication au BODACC est intervenue le 22 septembre 2024.

Elle a confirmé l'accord intervenu entre les parties et a émis un avis favorable au plan.

Résultat de l'appel d'offres.

-Sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur, le tribunal peut décider de déroger au 3° du I, lorsque ces dérogations sont nécessaires afin d'atteindre les objectifs

-Sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur, le tribunal peut décider de déroger au 3° du I, lorsque ces dérogations sont nécessaires afin d'atteindre les objectifs

Il convient de préciser que dans l'attente de la signature de l'acte de cession, dès la prise de possession, la gestion de l'entreprise se fera sous l'entière responsabilité du cessionnaire conformément

L'objet social de son entreprise est un copier-coller des statuts de la SAS INFRA SERVICES.

Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés. ».

Le contrat est assorti d'une clause d'exclusivité d'activité immobilière et territoriale, avec une dérogation pour l'agence « VIVRE EN PROVENCE ».

Tout avenant ou modification du Protocole nécessitora un accord écrit signé par les Parties. 5.3.

en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par l'avocat plaidant Maître Eric-Louis LEVY, SELARL ERIC-LOUIS LEVY, Avocat au Barreau de LYON, et ayant pour avocat postulant Maître Christine DEROYE

Avocat (P273) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS Le 31 août 2022, ADET.DIFFUSION, entreprise

combinant sécurité et monétique dans des domaines tels que le contrôle d'accès, la vidéoprotection, la gestion d'une cantine et les porte-monnaie électroniques, à différents clients tels que des entreprises

entre dans le champ d'application des accords du BTP L'affiliation est obligatoire uniquement si l'activité de l'entreprise entre dans le champ d'application des accords du BTP.