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298 résultats pour « engagement sans réserves ni obligations spéciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-3

6a181e3bcdc6046d4739709e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle est spécialisée dans le placement de produit sur les réseaux sociaux.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef602cdc6046d4779a746

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

relève de la liberté d'entreprise et de la gestion économique du réseau, et qu'aucun droit acquis ne saurait naître de la simple faculté de renouvellement prévue au contrat ; Attendu que les articles

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a26cdc6046d47afd10a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur l'absence de manquement à son obligation de conseil Aucun texte, ni aucune décision ne met à la charge d'un vendeur de distributeur de pizzas une obligation de conseil au sujet de la souscription

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L'exploitation du concept commercial développé au sein du GROUPE [K] a permis à ce dernier d'acquérir un savoir faire spécifique qu'il a entendu faire partager avec un réseau de partenaires.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

ni de près ni de loin par les désordres invoqués.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

sur le conteneur, ni sur le plomb

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a16b754cdc6046d471610fe

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

habilitée ni inscrite à l'ORIAS, et qu'elle n'entretient aucun lien contractuel avec BOURSORAMA BANQUE.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Que ces interprétations et ces analyses échappent à la compétence du juge des référés car elles sont réservées au juge du fond.

Source officielle
TCOM

MARDI

6a17fd04cdc6046d473539ee

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La société O''GRILL SASU ne comparait pas, ni personne pour elle.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le 15 mars 2023, la société UNANIME, en qualité de maître d'œuvre, a indiqué à la société EIFFAGE qu'elle n'avait ni établi ni signé la situation n°7 de travaux produits par AXIS, laissant supposer l'existence

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle fait valoir que les cinq contrats conclus avec la société IDWEAVER, qui constituent le périmètre exclusif de ses obligations, ne prévoyaient ni présence physique impérative sur le site de la société

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Engagements Engagement de la SAS SUSTY WASTES SOLUTIONS FRANCE de ne pas céder à M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1960dacdc6046d47594a71

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Réseau Ferré National (RNF).

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beb2aacdc6046d477248d1

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société KELLER FONDATIONS SPECIALES les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, nous condamnerons la société ARTEA

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

6a180c18cdc6046d473751e4

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur l'exécution de l'obligation L'article 1217 du code civil dispose que « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : * refuser d'exécuter ou suspendre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Or, la société INNOV'HABITAT a failli à ses engagements.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e91e8acdc6046d472d314b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

La société GROUPE JARNIAS (ci-après « JARNIAS ») est la société mère du groupe éponyme spécialisée dans les travaux spéciaux en hauteur.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Au contraire, il ressort des pièces du dossier que les obligations respectives des parties sont distinctes.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d11cf4cdc6046d471953f1

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Ainsi, l'existence d'actions au fond engagées par les autres vendeurs ne saurait priver CAPUCINE PRODUCTIONS de son droit à engager une action en référé pour obtenir un paiement par provision.

Source officielle

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