*1DE/06/56/13/95* Copies : -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [X] [A], -SELAFA MJA en la personne de Me [N] [F], -Parquet -SAS LYNX TRANSPORTS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

La SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [X] [F], en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

À cette audience, la SELAS [Adresse 2], requérante, régulièrement convoquée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, ni n'a déposé d'écritures ou de pièces complémentaires devant le Tribunal.

Au soutien de ses prétentions, la SELAS EGIDE fait valoir : In limine litis : A - Sur la recevabilité de l'assignation La SELAS EGIDE soutient que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif

novembre 2022, acceptée par elle ; Attendu que, postérieurement à cette date, la société CGL a mis en demeure SELAS PHARMACIE DECAPE de régler un solde de loyers prétendument impayés, puis a procédé,

.: 2026/56JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET

334 354 131 Par jugement du 07/07/2022, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la SARL SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE CASTANEENNE Ont été désignés : Commissaire à l'exécution du plan : la SELAS

* SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [G] [C], [Adresse 6] [Localité 5], administrateur judiciaire, présente.

Par jugement en date du 05/02/2026, ce même tribunal a homologué le plan d'apurement du passif et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [F] [V], commissaire à l'exécution du plan et Madame

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame [W] [X], représentant légal de la SARL SUPER, assistée du Cabinet de Me Anne-Caroline VIVEQUAIN de la SELAS Jean-Claude MARTY, avocat au Barreau

L'affaire a été entendue en audience publique le 12 mars 2026 par Brice VANDAL, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait

La reprise du stock devait faire l'objet d'une facturation séparée.

ELIGE, à la décharge de Maître Louis CAMBRIEL, Avocat au Barreau de Dax, membre de la SELAS LEGILAND, [Adresse 6] SAS GROUPE [D], [Adresse 7] comparaissant par Maître Sara KHADDAM, Avocat au Barreau

En février 2023, elle a souscrit un « pack prélèvement » lui permettant de réaliser des prélèvements SEPA sur les comptes de tiers pour son propre bénéfice.

FAITS ET PROCEDURE La SARL PRESTA SERVICE EVIDENT a assigné la SELAS SEA pour voir : * Condamner la SELAS SEA à lui payer la somme de 19 352,80 euros, à titre de provision, sur le fondement du devis

La SELAS MJS PARTNERS ne se présente pas ni personne à sa place.

Vu les conclusions des parties pour l'audience du 10/02/2025 auxquelles il est expressément fait référence, Vu les pièces des parties versées au dossier, RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Le 29 avril 2016

De plus, il émet un avis réservé quant à la sincérité des documents remis et la capacité de la société à assurer le démarrage du plan, puis faire face aux échéances.

acte la suppression juridique du RSI et le transfert du recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants aux URSSAF, DEMANDERESSE suivant exploit de la SELAR

Adresse 1], Représentée par Me Xavier LAYDEKER et comparaissant par Maître Nicolas LEFEVRE, Avocat au Barreau de Paris à la décharge de Maître Pierre MARLY, Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SELAS