L'indemnité d'occupation, du fait de sa nature mixte à la fois indemnitaire et compensatoire, a vocation à indemniser la poursuite de l'occupation des locaux par l'occupant sans droit ni titre et à compenser

Sur les restitutions et l'indemnisation du préjudice La société GHT9 réclame la restitution de 59 795,45 € TTC (après compensation).

(ii) d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement sans préjudice du droit du Vendeur de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les

A la suite de la rupture, un différend est né sur le montant de l'indemnité compensatrice de fin de contrat.

Ce texte dispose que « la compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite ».

des coûts de réparation d'une part, et du préjudice de jouissance d'autre part, tels que validés par l'expert judiciaire, à savoir : Coûts de réparation TTC : 20.866 € TTC, Préjudice de jouissance de

b) En droit : L'article L.134-12 du code de commerce dispose que : « En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice

S) : SAS EDEIS PORTS [Localité 1] CANCALE [Adresse 3] RCS [Localité 2] : 879 049 039 REPRESENTANT(S) : Me BIHAN Gwendal, Avocat au Barreau de RENNES Représentée à l'audience par son Conseil ; Composition

En conséquence, * condamner la société ARIAM à payer à la société CABINET [C] la somme de 70.000 € en réparation de la perte de chance subie d'acquérir à un prix moins élevé ; * ordonner la compensation

XL INSURANCE COMPANY SE et AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE d'un montant de 14.942,01 €, correspondant à la limite légale d'indemnisation du contrat type général (4T669kg38 x 3.200,00 €).

Par conséquent, le montant payé par [M] pour la location déjà facturée compense la valeur neuve de référence d'un DAE, puisqu'une application stricte du contrat cadre reviendrait à une indemnité négative

[Q] à payer la somme provisionnelle de 800 € à titre de dommages-intérêts et en réparation du préjudice subi ; * Condamner M.

Il convient donc de faire droit à la demande d'indemnisation à ce titre à hauteur de 742,66 €.

compensatrice et l'indemnité de préavis, * la condamnation de la SAS [U] ORTHOPEDIE au paiement par provision des sommes de 150 660 € au titre de l'indemnité de cessation de fin de contrat et de 75 330

Les indemnités résiliation anticipée : 7.901,52 € + intérêts de retard et indemnités légales. Les frais de procédure et article 700 : 3.000 € + dépens.

Le 2 avril 2024, la société LINK a reçu une indemnisation d'un montant de 8.000,00 € de l'assurance afin de procéder à la réparation du matériel endommagé.

de 5.000 € au titre de la procédure abusivement engagée à l'encontre de la société FINANCIÈRE ZDP; * ORDONNER la compensation judiciaire des sommes réciproquement dues entre les parties

de son préjudice économique pour chantiers non honorés, sauf à parfaire ; * la somme de 72 600 € en réparation de son préjudice économique en compensation de l'immobilisation fautive de son wagon pendant