CONDAMNER solidairement les sociétés [M] [T] et [Localité 1] à venir récupérer ou à faire récupérer le véhicule de marque FIAT LINEA, immatriculé [Immatriculation 1], dans les 15 jours suivant la notification

Cette décision a été dûment notifiée aux parties.

Civile ; * Autoriser la SASU [G] [Y] à s'acquitter de l'ensemble de ses condamnations sous la forme de cinq paiements consécutifs et égaux de 1 750,21 euros tous les 5 de chaque mois à compter de la notification

* au paiement au titre de l'indemnité de non-restitution de la somme de 6 782,47 €, * à la restitution de matériel objet du contrat n°068-47712 sous astreinte de 600 € par jour à compter de la notification

tribunal de : Vu les articles 1217, 1226 et 1228 du code civil, Condamner la SARL LES DEMEURES DU BASSIN CONSTRUCTION à communiquer, sous astreinte de 500,00 € par jour de retard à compter de la notification

[A], en exécution de ses obligations contractuelles, et sous astreinte de 385 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision, de restituer l'ensemble des éléments à la S.A.R.L.

présent, Ordonner à la société [O] de produire les courriers qu'elle a dressés aux organismes UIMM, DREETS, GIFAS, GICAT et DEVUP et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification

société FLORIOT MERMOZ sera condamnée à fournir une garantie de paiement dans le cas où elle n'aurait pas payer sa condamnation au titre de la présente procédure dans un délai de 15 jours après la notification

d'exception d'incompétence de la Société de droit autrichien [Q] [H] recevable et bien fondée ; * s'est déclaré incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir ; a dit que le greffe procédera à la notification

Désigne SAS CG2M [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.

Désigne SAS CG2M [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.

Désigne SELARL APPRONIA NORMANDIE [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de

Désigne SAS CG2M [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.

Décision contradictoire et en dernier ressort. Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2024, M.

Désigne Me [O] [V], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification

Désigne SELARL APPRONIA NORMANDIE [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de

Me [C] [X], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification

Désigne SELARL APPRONIA NORMANDIE [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de

Adresse 5] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée : aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification

Désigne Me [V] [K] [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.