ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Exécution forcée en nature (art. 1221 C. civ.) : Poursuivre l'exécution forcée sauf impossibilité ou coût déraisonnable.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence territoriale soulevée in limine litis par GREENVAL Au soutien de son exception, GREENVAL vise l'article 46 du code de procédure

des surcoûts des travaux supportés par ENEDIS, * Condamner GENDRY à régler la somme de 15 000 € à ENEDIS au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Ecarter l'exécution provisoire de droit

L'article 1217 du Code civil prévoit les sanctions en cas d'inexécution contractuelle (exception d'inexécution, exécution forcée, réduction du prix, résolution, dommages et intérêts).

[Q] de régler les sommes dues, soit : * 7 296,05 € au titre du compte à vue, * 18 126,85 € au titre du prêt n°21885100155, * 28 988,26 € au titre du prêt n°218283100155.

L'exception d'inexécution ne peut donc fonder une fin de non-recevoir, car l'exécution a été poursuivie et achevée.

Or, au visa de l'article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales, la déclaration préalable était exécutoire dès sa publication ou notification aux intéressés.

subsidiaire sur l'exception : renvoyer la société CLASQUIN à se pourvoir devant le tribunal des activités économiques de Lyon ; A titre principal : Prononcer l'action de la société TOKIO MARINE EUROPE

[Q] à payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner M. [Q] aux entiers dépens ; * Rappeler que l'ordonnance sera exécutoire à titre provisoire.

A titre principal, de débouter intégralement la Société KUEHNE + [R] [B] de ses demandes, fins et conclusions.

Au titre de l'exception de connexité CONSTATER que la procédure pendante devant le Tribunal de commerce d'EVRY-COURCOURONNE a un lien direct avec la présente procédure opposant la société AGRO-INDUSTRIE

de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du code de procédure civile ; * La somme de 33,47 € au titre des dépens.

titre des frais de recouvrement (12 × 40 €).

* Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

II-En conséquence de ladite ordonnance, les demandeurs à la rétractation soutiennent à titre liminaire que l'absence de notification de l'ordonnance ne leur est pas opposable à défaut de notification à

principal : * Déclarer les prétentions d'ALTERNATIV CONSEIL irrecevables ; A titre subsidiaire : Débouter ALTERNATIV CONSEIL de ses prétentions ; A titre très subsidiaire : Ecarter l'exécution provisoire

de procédure civile, ainsi que la somme de 48 € au titre des frais de mise en demeure, de 51,60 € au titre des frais de requête et de 31,80 € au titre des frais de l'ordonnance outre son coût de signification