Le 17/03/2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 12/05/2026 pour citation du dirigeant au domicile.

Un audit technique indépendant a conclu à une défaillance globale de conception et d'exécution, rendant les installations non conformes, non fonctionnelles et non exploitables dans un [Localité 3].

*1DE/06/57/19/98* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS * SELAFA MJA en la personne de Me [P] [I] -Parquet Signif.: -M.

.: -Mme [X] [M] nom d'usage [I] Copies : -DGFIP -SELARLACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [V] [S] -Parquet R.G. : 2026011314 P.C.

A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 5 mai 2026, pour convocation du dirigeant au domicile.

Le 24/02/2026, l'affaire a fait l'objet de renvois en chambre du conseil le 07/04/2026 puis le 12/05/2026 pour retour de la citation au domicile à date.

A l'audience du 18 mars 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 13 mai 2026, avec reconvocations.

et un fondement suffisamment déterminé.

De leur côté, [J] et [P] répliquent que : la fin de non-recevoir soulevé par [S] est irrecevable car non soulevé devant le juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir

la détermination du prix définitif par l'expert désigné.

Ce véhicule a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu avec CIC Leasing, intégralement honoré par la SARL [J] AND CAU, qui en est désormais propriétaire.

de réserves ; pour le cas où les désordres ont fait l'objet de réserves, préciser si des reprises ont été effectuées, leur nature et leur date pour chaque désordre, dire s'il affecte un élément du gros

La société [R] [N] s'est vu opposer une nouvelle fin de non-recevoir par mail du 25 juillet 2025.

2026R00015 R26 2/1155E/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 30/04/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 30/04/

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 21/04/2026 Numéro de rôle : 2026 000027 Composition du tribunal : Alain SOLER, juge

L'ordonnance a été signifiée régulièrement à RENOV2CLEAN, et n'a fait l'objet d'aucune opposition.

non commercial Par conséquent, leur objet est non commercial et elles échappent à la compétence des Tribunaux de commerce.

sur sa valeur, * préciser l'étendue et la nature des éventuelles réparations à effectuer ; évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer