AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
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16 janvier 2026
16 janvier 2026
PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR GILLES ROUMEGOUX PRESIDENT, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS GREFFIER NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT Par ordonnance
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AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
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4 mai 2026
4 mai 2026
Par courrier reçu au greffe le 24 novembre 2025, [Localité 1], représentée par son gérant M.
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