TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE ORDONNANCE DU 22/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026R35 Demandeur (s) : [1] [Adresse 1] Représentant (s) : SELAS [B]-DUBUCQ prise en

Cette ordonnance a été signifiée à la SAS [D] [M] [U] par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2024.

Dès lors la société d'[6] SARL faisait le choix de retenir le véhicule de la société [3], et s'opposait à toute restitution ou transfert.

Sur la restitution des véhicules A notre audience, Ora nous informe de la restitution de l'ensemble des véhicules ce même jour et abandonne l'ensemble de ses demandes à ce titre.

Par ordonnance du 30 mai 2022, une expertise judiciaire a été ordonnée aux frais avancés de la société COLBEAUX, confiée à monsieur [V] [P].

Elle affirme que la société GHT9 a refusé les développements spécifiques nécessaires.

Cette ordonnance ayant été signifiée le 12 mai 2025 et non exécutée à ce jour.

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 Avril 2025 par M.

Demandes subsidiaires Restitution du prix du matériel : Si le contrat de vente avec BUROTEAM 64 est annulé, LEASECOM demande la restitution du prix payé (8 434,80 € TTC) et une indemnisation pour préjudice

La SARL [H] [Q] [V] a alors formé opposition à l'ordonnance.

[E], met en demeure la société [I] [G] [J] de procéder à diverses opérations (déblaiement, nettoyage, restitution clés).

Cette ordonnance n'a fait l'objet d'aucun appel et ne peut plus être contestée.

Contre toute attente par ordonnance du 7 mars 2025, le Juge commissaire a refusé de faire droit à la requête de la [Localité 1] et l'a déboutée de ses demandes au motif que la [Localité 1] a consenti différents

L'ordonnance emporte saisine du tribunal ».

2024R00102 - 2500800011/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 08/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SAS AM2B [Adresse 1], RCS 843008020 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [U] [S] - [Adresse

Aux termes d'une ordonnance en date du 30 janvier 2025, Monsieur le juge-commissaire de la procédure collective a accédé à la demande de revendication, mais dit n'y avoir lieu à la restitution des biens

Ce même jour, la SAS, [S] a informé par «SMS» l'annulation de sa commande et a demandé la restitution de l'acompte versé.

La note en délibéré a été recue au Tribunal dans les délais. Le juge a fait rapport au Tribunal.