à savoir la présentation d'un plan d'apurement du passif ou une solution de cession de l'entreprise.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Numéro de rôle : 2024002677 JUGEMENT DU 09 janvier 2025 ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE la SARL VIGNOBLES ROUSSEAU Composition du Tribunal lors des débats

Numéro de rôle : 2026002326 PC : 2024/1192 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 ARRÊTANT LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE la SARL

des éléments demandés, il n'est pas en mesure de vérifier si la société est à jour de ses charges courantes mais également de s'assurer de sa rentabilité pour envisager à terme la présentation d'un plan

Attendu que la mise en place d'un pan d'apurement du passif est très difficile dans le contexte actuel.

qu'en l'absence des pièces sollicitées, il n'est pas en mesure de s'assurer si la débitrice est à jour de ses charges courantes ainsi que de sa rentabilité, pour envisager à terme la présentation d'un plan

d'apurement du passif.

l'absence de réponse du dirigeant, il n'est pas en mesure de vérifier si la société est à jour de ses charges courantes mais aussi de s'assurer de sa rentabilité pour envisager à terme la présentation d'un plan

d'apurement du passif sur 15 ans.

Attendu que Maître, [K], administrateur judiciaire de la procédure collective développant son rapport expose qu'un plan d'apurement du passif est en cours d'élaboration et sollicite en conséquence la poursuite

d'apurement du passif lequel pourra être adopté au mois de septembre 2026.

L'idée serait de proposer rapidement un projet de plan d'apurement du passif.

d'apurement du passif soit être rectifié comme suit : Créances inférieures à 500 € : Paiement immédiat dès la notification du jugement arrêtant le plan de Sauvegarde, Créances Superprivilégiées :

d'apurement du passif.

d'apurement du passif avaient été déposées au Greffe et enrôlées pour l'audience du 27 mai 2026, à 14 heures ; que le passif de l'entreprise individuelle de Madame [H] [X] était modéré et que le plan

Qu'en conséquence, elle émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour permettre l'élaboration d'un plan d'apurement du passif.

d'apurement du passif.

Attendu que Maître [E], ès-qualités, développant sa requête indique qu'il n'a pas été trouvé de candidat acquéreur, qu'il n'est pas possible de présenter un plan d'apurement du passif et qu'en conséquence