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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d9b40dcdc6046d47d59e51
22 octobre 2025
réelle perspective d'amélioration future compte tenu de l'évolution des modes de consommation et des relations manifestement dégradées avec les contreparties habituelles du secteur (producteurs, CNC, prestataires
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3bccacdc6046d471ac394
13 janvier 2026
et moyens logistiques, partenariats commerciaux et techniques)
chambre 1-7
69cf31d8cdc6046d47ee44ed
10 avril 2025
Elle produit notamment une attestation d'un ancien prestataire technique, selon laquelle les livrables seraient inexistants ou minimes.
chambre 1-14
69ce7b0acdc6046d47dda87c
4 juillet 2025
À partir de l'année 2019, la société MK a, selon Monsieur [B], commencé à solliciter d'autres prestataires techniques, en particulier Messieurs [P] et [R], pour intervenir sur des fonctionnalités identiques
69cea2f6cdc6046d47e216fb
Sur l'exclusivité du partenariat et rôle central dans l'image commerciale : Le protocole de partenariat prévoyait que MONTAIGNE INVEST recommande systématiquement LA DISTR'ACTION comme prestataire technique
Trib. de Commerce
69bc62b6cdc6046d4740914a
17 octobre 2025
invoquant des contrats signés « en juin 2022 » et les conditions générales qui les auraient accompagnés, tout en précisant intervenir uniquement en qualité d'interlocuteur contractuel unique pour trois prestataires
Chambre Procédures Collectives 2
6a16ce30cdc6046d4717fc8e
13 mai 2026
L'activité de prestataire de services techniques, administratifs, financiers, commerciaux et de gestion.
AFFAIRE COURANTE
6a0aef38cdc6046d4710adc8
12 mai 2026
En l'espèce, la société SARL GARAGE YESTE ne verse aux débats : * aucun signalement de panne, * aucune demande d'intervention, * aucun échange avec le prestataire, * aucun rapport technique, * aucun
Quatrième chambre
69c4a552cdc6046d47fb2bd5
3 avril 2025
Par ailleurs, elles mentionnent l'article 10 « RESPONSABILITES et GARANTIES » du Contrat d'abonnement N° BG/2022/07/04 qui Limite la responsabilité du Prestataire : « D'une manière générale, le Prestataire
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69f08430cdc6046d47d21621
23 avril 2026
Adresse 3], les clés, codes, alarme, code baies ainsi qu'une LOA générale (Letter Of Acceptance) aux Data Center COGENT et ETIX autorisant la Société [Cadastre 1] et la Société ViaPass NETWORK, son prestataire
3ème chambre
6a197696cdc6046d475b7aea
28 mai 2026
Le 24 juillet 2024, le rapport de vérification technique du Club France est publié, après inspection des lieux du 16 au 19 juillet 2024. Il ne remet pas en cause l'installation.
6a1ab5bacdc6046d47794e94
La société IDWEAVER ne disposant pas en interne de l'ensemble des compétences techniques requises, elle a sollicité l'intervention de prestataires extérieurs spécialisés.
1ère chambre
69e9568acdc6046d473175b7
25 mars 2026
numériques spécialisé dans les infrastructures informatiques et la mise à disposition d'informaticiens à des professionnels, fait l'acquisition d'une branche d'activité de la SAS ALTERNATIV CONSEIL, prestataire
chambre 1-2
69cf13c9cdc6046d47ec72ec
1 avril 2025
qui aurait pour effet d'exonérer le prestataire de services qui est le seul à détenir les preuves techniques d'avoir à prouver que l'opération a été dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a
6ème chambre
69e8284ccdc6046d4715066a
15 avril 2026
Par contrat cadre du 10 février 2020 H&L a confié à HOLIMEET une mission d'assistance technique en développement informatique ainsi qu'une mission de recrutement.
R E F E R E
69a59cb5cdc6046d47418e06
28 janvier 2026
Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer la responsabilité encourue ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par la
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
Par contrat signé le 7 avril 2022, ci-après le Contrat, Claisse a confié à Millet la « gestion technique forfaitaire » du parc de wagons.
6a16a7f9cdc6046d471456e3
28 avril 2026
ci-après désignés : la maintenance de son système d'information et la sauvegarde des données, ainsi que le pilotage technique et l'interface avec les prestataires sécurité réseau à INFORMATIQUE DIFFUSION
69fc9125cdc6046d47ec76c1
6 mai 2026
de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
69f317b3cdc6046d4710b012
29 avril 2026
de l'adéquation technique de la solution qu'il préconise.
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