n'ayant pas répondu, la société PALIMEX SAS a confirmé la caducité de la promesse annoncée dans son courrier du 1 er août 2024 invoquant l'article 5.7.3 de ladite promesse, ce que la SNC IMMOFI INNOLAC

La promesse de vente conclue au contrat est une promesse synallagmatique de vente, de sorte qu'il n'est pas possible de prévoir une indemnité d'immobilisation.

Il était joint à sa requête une promesse synallagmatique de cession de droit au bail.

; JUGER que la société RAJPOOT 2 est la seule responsable de la violation de la promesse de cession du 18 décembre 2024 ; CONDAMNER la société RAJPOOT 2 à l'exécution forcée de la promesse de cession

En l'espèce, dans la promesse entre la société LEMON INVEST et Monsieur [P], il était prévu une commission de 7 500 € au bénéfice de la société DELBI.

Que la SARL AMBULANCES SELIA a signé avec la société FINANCIERE ALPHA BC une promesse synallagmatique de vente de commerce le 08 avril 2024, sous diverses conditions suspensives pour la somme de 330.000,00

Par acte sous seing privé du 23 juillet 2024, la société ABI a consenti à la SAS SNJ GESTION (SNJ) une promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce, la cession devant se réaliser au plus tard

par des procédés jugés déloyaux.

[N] [B] et Mme [D] [Y] qui ont déposé le capital social pour 50% chacun ; Il n'est donc pas concerné par ce projet de société. Le projet de société 50/50 entre M.

2021, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL GARAGE URBAN, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 428 956 635, dont le siège social

FAITS La société PEPITE BY COOK AND COM, dénommée dans la suite des présentes PEPITE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 888 705 670 dont le siège social est sis [Adresse 1] demande la

le 8 juin 2016 et clôture son exercice social au 30 juin de chaque année ; que le premier exercice social de la société s'est clôturé au 30 juin 2017 ; qu'au 30 novembre 2020, jour de la levée de l'option

[E] a déclaré n'avoir reçu aucun document justificatif de la cession projetée des 23% des parts de la société SAMINVEST 155.

AFFAIRE 2023009268 JUGEMENT DU 7 Avril 2025 ENTRE : La société GLOBAL CONNECT - SAS, dont le siège social est situé [Adresse 1].

des apports en capitaux, une convention de constitution d'une société en participation toujours à l'entête de la société SOLSTICE passée avec la société SOCGEST filiale de la société SOLSTICE GROUPE en

COOK 4 ACTIVITES a conclu avec la société LAVOREL GROUPE une promesse synallagmatique de vente en état futur d'achèvement portant sur un ensemble immobilier, composé d'un hôtel et d'une résidence hôtelière

société GARAGE RPA, ce qui entraine la nullité du contrat ; Que la société NEO GEST a dissimulé des informations importantes pour obtenir la signature du contrat de location notamment en faisant des promesses

ET : La société [Z] CONSTRUCTION - SAS, dont le siège social est situé [Adresse 2].

[O] [E] étaient associés et dirigeants de la société à sa constitution et lors de la signature du prêt consenti par la BRED. A la constitution de la société, M. [M] a été nommé président, M.

En ce sens, une promesse synallagmatique de cession et d'acquisition des parts sociales de Mme [A] avait été conclue le 9 mars 2024, sous condition suspensive de l'obtention du financement de 480.000 €