A l'article 18 du contrat de sous-traitance, figure une clause de non-sollicitation de personnel. Une consultante salariée de [C], madame [A] [P] a participé à la réalisation de ces prestations.

, qu'ils soient enregistrés ou non à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

acquis antérieurement au 01/05/2025 et non pris au jour du transfert de l'activité * Congés payés acquis depuis le 01/05/2025 et non pris au jour du transfert de l'activité Maître [I] a sollicité le

GREENVAL soutient en conséquence qu'une demande de condamnation doit être formulée à l'encontre de l'assureur et non de son représentant sinistre.

La SAS FORSPIE PROTEC en la personne de son représentant légal ne comparait pas.

par des procédés jugés déloyaux.

service, et notamment en cas de mise à disposition de salariés pour des missions ponctuelles, une clause de non-sollicitation peut être insérée.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS PROMEGE PROMOTION n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires n'a pas été communiqué

salarié qui n'a pas lui-même la qualité de commerçant ; * Lorsque l'ancien salarié est mentionné en qualité de complice de son nouvel employeur, ou en qualité de commerçant pour avoir lui-même constitué

Sur réquisition du Ministère public et par jugement du 27 janvier 2026, le tribunal a prorogé la période d'observation exceptionnelle pour une durée de 3 mois.

[V] [W], demeurant [Adresse 2], non comparant représenté par Me Camille Darres, avocate (C1703), présente.

*1DE/06/51/30/95* LRAR: -Sas promege holding, elle-même représentée par son président m.

*1DE/06/51/30/81* LRAR: -Sas promege holding, elle-même représentée par son président m.

*1DE/06/51/30/93* LRAR: -Sas promege holding, elle-même représentée par son président m.

*1DE/06/51/30/98* LRAR: -Sas promege holding, elle-même représentée par son président m.

Ainsi, il est établi que la SARL SOCIETE [L] n'est pas en mesure de procéder au règlement de ses charges courantes. Dans ces conditions, tout redressement est manifestement impossible.

*1DE/06/51/31/19* LRAR: -SAS PROMEGE HOLDING, ellemême représentée par son président M.

Que le représentant légal de l'entreprise dont s'agit et si il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en chambre du conseil.