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351 résultats pour « subordination à une condition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

C'est dans ces conditions que BOC engage la présente instance par acte du 15 janvier 2024. 14.

Source officielle

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69e734a7cdc6046d47fda299

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par ce même jugement, le Tribunal de céans a rejeté la demande de levée d'inaliéna bilité du bateau « Le François 1er », au motif que l'offre était subordonnée à la condition de l'absence d'hypothèque

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d633e3cdc6046d47824ed4

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

FAIRE DEFENSE à [Z] de renoncer à la levée d'option du 28 juillet 2025 ou d'en subordonner la poursuite à des conditions non prévues, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35089cdc6046d47d7768f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

n'y a pas de dette postérieure connue à ce jour.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e45553cdc6046d47c1833c

Commerce

13 février 2026

13 février 2026

MARINETTI Greffier lors des débats s : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 12/09/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC Exposé du litige La société FIVES PILLARD a confié

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ec5cdc6046d47dd9c8c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 16/01/2026, la société [J] a par courriel, subordonné l'exécution de ses obligations de livraison à la production d'une assurance crédit ou de garanties supplémentaires.

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TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb2bcdc6046d47a9fccb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

suspensive portant sur une mise en route du véhicule, CONSTATER que le refus de cette mise en route par la société COULOMBIERS AUTOMOBILES constitue une faute ayant pour conséquence de voir la condition

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TCOM

4ème chambre

6a1976edcdc6046d475b8250

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

La garantie perte d'exploitation (article 4.1, page 27 des CG) est subordonnée à une indemnisation préalable des dommages matériels par Allianz, ce qui n'a pas eu lieu.

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TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

Madame [K]-[U] ne démontre pas de lien de subordination à l'égard de la société ni avoir accompli un travail effectif en vertu du prétendu contrat de travail.

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TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f336cdc6046d478ca87d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises, * faire toutes observations utiles au règlement du litige, * établir un pré-rapport, en répondant aux chefs de la mission confiée

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TCOM

Chambre 2-3

69d2f80ccdc6046d473fea4e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans ces conditions, il apparaît dans l'intérêt de toutes les parties que la société puisse présenter son plan de continuation, en dépit de sa fragilité, étant observé que sa progressivité et la subordination

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TCOM

5ème chambre

69e960cacdc6046d47321e8e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La maîtrise d'œuvre est confiée à Crémonini/Lauvergnat/Paccard – CLP.

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

sont réunies : Conditions d'adoption du projet de plan Condition Texte Observations Les conditions de l'art.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0dd30cdc6046d4772b8a3

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Arrête le plan de cession de La SAS LB [Localité 1] au profit de la SARL SCOOP [Adresse 3] ou toute personne qui pourrait les substituer aux conditions suivantes qui tiennent compte du dernier état de

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TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Sur le délit de subornation de témoin, il n'est pas de la compétence du Tribunal de commerce de se prononcer sur la qualification de faits relevant du Droit pénal.

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TCOM

Chambre 2-3

6a182603cdc6046d473a01b6

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Règlement des créances d'un montant unitaire inférieur à 500€ à l'adoption du plan sous réserve de leur admission ; Remboursement des comptes courants d'associés subordonné à la parfaite exécution du

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TCOM

Trib. de Commerce

69f9cf60cdc6046d47a78a02

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Comme vu supra, la garantie de reprise constitue une faculté contractuelle, subordonnée au règlement intégral des sommes dues (article 4.2 des conditions générales).

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TCOM

chambre 03

69cb84b8cdc6046d4798dc11

Commerce

30 mars 2026

30 mars 2026

En outre, ladite proposition subordonne expressément toute prise d'effet à la réalisation de conditions préalables et cumulatives, notamment la signature effective par le proposant, la transmission de

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TCOM

Trib. de Commerce

6a116f50cdc6046d47a9f8c7

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le contrat prévoit, à l'article 13, la possibilité d'une cession à un bailleur, mais subordonne expressément sa validité à l'envoi et à la réception d'un Courriel de validation, condition impérative reprise

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TCOM

JEUDI

69a9ac93cdc6046d479f2f46

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.

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