ARTICLE 9 : NOTIFICATIONS - ÉLECTION DE DOMICILE Pour l'exécution du Protocole, les Parties font élection de domicile à l'adresse de leur siège et adresse respectif figurant aux comparutions.

Sur la validité de la signature électronique du contrat COLUSSI soutient que la signature électronique du contrat ne répond pas aux critères de validité du règlement n°910/2014 elDAS qui dispose que :

contre-passer le remboursement des 26 390€ opéré par la BFC OI le 7 mai 2019 est infondée ; * Juger que la BFC OI a commis une faute en ce qu'elle n'a pas procédé aux vérifications requises sur la validité

L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu le 10 décembre 2025 et le 6 février 2026 dans les termes de l'article 2044 du code civil, signé par voie de signature électronique

la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, La requête du mandataire judiciaire et la date d'audience ont été communiqués à Madame le procureur de la République par voie électronique

si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même » ; L'attestation de signature électronique intitulée « FICHIER DE PREUVE UNIVERSIGN »

Le tribunal de céans, à la lecture de la convention, constate que l'article VII DROIT APPLICABLE/LITIGE/ELECTION DE DOMICILE précise : « Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui

D'autre part la signature électronique est conforme à l'article 26 du règlement elDAS (UE n°910/2014).

A ce titre, ils n'étaient pas tenus de vérifier la régularité ou la validité juridique de la délégation ellemême.

De même, les documents sous forme électronique dont l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et le consentement des signataires sont garantis au moyen d'une Signature Electronique apposée au

i) ont été mis au point par VEOM GROUP ou en son nom, et (ii) sont pertinents pour le développement, la fabrication ou la commercialisation des technologies, Les plans mécaniques et les schémas électroniques

* un deuxième devis n°2065462260 du 12 mars 2024 pour un montant de 16.634,48€ signé par voie électronique.

électronique du 25 janvier 2023.

reprend les termes de son rapport, il expose que le renouvellement de la période d'observation ne pourrait intervenir seulement après que la société ait justifié de contrats d'assurances en cours de validité

Vu les articles 287 et 873 du Code de procédure civile, Vu le Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 et le Règlement (UE) n° 910/2014 (elDAS), Constater la contestation sérieuse portant sur la validité

EXPOSÉ DES FAITS La société [N] et la société LA PLATE-FORME DES ENERGIES ont conclu un contrat par la signature électronique d'un devis le 23/05/2022, relatif à la fourniture d'un abonnement comprenant

[B] [D] Il y a donc lieu de constater la validité de la signature électronique. * Sur le manquement caractérisé à l'obligation précontractuelle d'information M.

* Le plan de location avec option d'achat sur 48 mois à compter du 20 décembre 2022 * Le procès-verbal de livraison avec la signature électronique du président de [L] [G] en date du 19 décembre 2022