du fonds de commerce du 26 juin 2025 ; En conséquence, Condamner [Y] [U] à payer à [T], à titre de provision, la somme de 315 000 € relative au solde du prix de la vente du fonds de commerce ; En tout

La somme est restée séquestrée depuis lors auprès de l'avocat rédacteur de la vente du fonds de commerce.

Le 14.11.2025, Mme [B] salariée de la société L'ORANAISE a fait signifier une opposition au prix de vente du fonds le 14.11.2025 à hauteur de 53 398.40 €.

Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 820 787 760, cessation totale d'activité à compter du 01/12/2025 sans disparition de la personne morale par suite de la vente

La SARL LA BRAISE n'emploie pas de salariés et son chiffre d'affaires est nul, l'activité étant cessée depuis suite à la vente du fonds de commerce en 2022.

de 85 800 euros net vendeur à charge pour le séquestre de verser entre les mains du mandataire judiciaire l'intégralité de ce prix de cession ; que suivant acte de cession en date du 01/12/2025, le fonds

M.D.33 SARL, identifiée sous le n° 479 137 101 RCS BORDEAUX (2004 B 2989), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'agence immobilière, transactions sur tous immeubles et ventes

requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ; que mois afin d'envisager une éventuelle vente du fonds de commerce ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des éléments de

du fonds de commerce, * celle concernant l'absence de cession des paiements du vendeur au jour de la réitération de la vente du fonds de commerce, la vente ne pouvait avoir lieu et que la promesse de

par la société SAGESSE à la SARL TPPL, du fonds de commerce sis à [Localité 1] [Adresse 4], Autoriser en conséquence la requérante à percevoir le prix de vente du fonds de commerce sis à [Adresse 5],

D'ALCOOL « sis [Adresse 6], * Condamner la société LE MASSAPAN sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, à signer l'acte réitératif de vente de fonds de commerce

acceptée par ce dernier le 16 janvier 2024, avant que l'offrant ne se rétracte ; * JUGER la vente du fonds de commerce " Espace George V " et du droit au bail qui y est attaché, intervenue au profit

Sur la désignation d'un séquestre répartiteur La demande de la société GRAFICAS BEYCO de désigner un séquestre judiciaire répartiteur avec pour mission de répartir les fonds provenant de la vente du fonds

, dont frais d'opposition formés par la requérante lors de la vente de fonds de commerce.

FRUITS nous demande de : Vu l'article L.143-21 du Code de Commerce Désigner tel séquestre répartiteur qu'il plaira au Tribunal avec pour mission de procéder à la répartition du prix de cession de la vente

L'objectif de cette assemblée était d'autoriser la vente du fonds de commerce. Il est à noter que M.

ATTENDU que par jugement en date du 14 MAI 2025, la SARL MARINIMMO, ayant une activité de réalisation d'opérations d'intermédiaires pour achat, souscription ou vente d'immeubles, fonds de commerce, actions

La vente du fonds est finalisée le 16 juin 2022 pour 235 000€, et payée en décembre 2022.

dans leur assignation et conclusions et en chiffrer le coût ; * Dire s'ils étaient apparents ou cachés ou volontairement masqués ou dissimulés au moment de la vente du fonds de commerce ; * Déterminer

; Par suite, DESIGNER un séquestre répartiteur qui lui plaira en vue de la répartition du prix de vente du fonds de commerce selon acte du 10 juin 2021 entre la EURL, [Y] DISTRIBUTION et la SARL, [H