Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

MOTIVATION I - Sur le droit a indemnisation de Madame [N] [Z] et sur la mise en cause de La société Allianz Iard : L’article 1er de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 indique que le régime indemnitaire

doit intervenir au 1er janvier de chaque année à l’initiative de Monsieur [N] [L] , et pour la première fois le 1er janvier 2024 (conformément aux termes de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires

, IR déduit, soit 93 673 Euros, soit une moyenne mensuelle de 7800 Euros ; il rembourse le crédit immobilier de l’ancien domicile conjugal (2300 Euros par mois) ; M.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 1er février 2024, M.

), depuis l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 11 juillet 2025 rendu par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Privas, par virement bancaire ou par tout autre moyen

la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, soit la somme totale de 300 euros (trois cents euros), à compter de la date de la présente décision par virement bancaire ou par tout autre moyen

débats et du délibéré Madame Marianne JAMET, Première Vice-Présidente adjointe, Juge aux affaires familiales assistée de Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 1er

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

SOCIETE DES MAISONS DE RAPPORT, a fait délivrer congé du logement sur le fondement de l’article 4 de la loi du 1er septembre 1948, à effet au 30 juin 2011, sans contestation du droit au maintien dans les

Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Du 1er janvier au 1er mars 2018 : (1 553,32 euros + 1%) x 2 mois - pension de 9 332,13 euros + 1% /12 x 2 = 1 582,34 euros.

Les époux demandent de faire remonter la date des effets du divorce concernant les biens au 1er décembre 2021, date de leur séparation, précédemment établi.

[G] [U] est infondée, aucun élément ne permettant de considérer que les loyers auraient été « abandonnés » à défaut de délivrance de quittances; elle souligne à ce titre qu’il n’est pas démontré que l’

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par acte sous seing privé en date du 1er septembre 1987, la SA HLM [Localité 6], aux droits de laquelle vient la SA CDC HABITAT SOCIAL, a donné à bail à Madame

Madame [Z] [K] exerce une activité de thérapeute en analyse comportementale appliqueé en regime micro entreprise et perçoit un revenu mensuel moyen de 814 euros et des revenus non commerciaux moyens de

Il peut être notamment prévu le versement de la pension alimentaire par virement bancaire ou par tout autre moyen de paiement.

Par actes d’huissier délivrés les 15 et 16 mars 2023, rectifiés par actes des 11 et 12 avril 2023, auxquels il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses demandes et moyens, Madame [E] [G] a

Le Juge de la mise en état a ordonné le 1er juin 2022 la jonction de la procédure RG 22/6377 à la procédure RG 21/10881.