font double emploi pour certaines d’entre elles et que le mandat de vente est irrégulier en ce qu’il n’a pas été signé par le propriétaire.

Elle estime donc que la [7] avait l’obligation de transmettre ce rapport au médecin mandaté. Or, elle ne l’a pas fait.

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[M] [Z], munie d’un pouvoir, D’AUTRE PART.

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[F] [Z] [X] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Mandy FLORES, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente

* Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, aux conclusions sus-visées.

[O] [T] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur LE MITOUARD, Vice-président Madame BAUDET-COLLINET, Assesseur Décision du 07 Octobre 2025 PS ctx technique N° RG 19/01223

médicale de recours amiable a confirmé cette évaluation en ayant pris connaissance des observations du médecin mandaté par l'employeur.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

(Pourvoi n°10-18.312) La haute cour a confirmé sa position par arrêt du 24 mars 2015 (Pourvoi n°13-28.799) et cette jurisprudence est désormais constante (notamment Pourvoi n°18-10379).