TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 3ème section N° RG : N° RG 23/02251 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZBRI N° MINUTE : 24 Assignation du

des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] représenté par son syndic, la S.A.R.L.

A cet égard, la banque répond que le comité de direction de la banque confère à certains salariés le pouvoir d’agir pour son compte et de la représenter, l’acte notarié d’affectation hypothécaire du 12

ONFRAY, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 10 mars 2025, assisté de A.

Au regard de ce seul motif, le moyen soulevé par la société Virtus est inopérant.

5] Représentée par Me Marc HALFON, avocat au barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTE : CPAM DE [Localité 9]-[Localité 10] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Mme [D] [T], dûment mandatée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Copie exécutoire délivrée à : - Maître Roux, vestiaire C210 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 23/15565 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3KA7 N° MINUTE :

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

Les consorts [N], représentés par leur conseil et reprenant oralement leurs dernières conclusions du 3 décembre 2024, concluent au débouté de l’ensemble des demandes adverses et sollicitent, à titre reconventionnel

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : A l’audience, l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] comparait dûment représentée. Monsieur [T] [J] ne comparait ni en personne ni représenté.

Il sera donné acte de l’accord des parties pour la présence au sein du cercle de confidentialité de trois salariés, les représentant respectivement. 15.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURÉ et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

Les cotisations dues par les entreprises de plus de 9 salariés font l'objet de versements mensuels.

Décision du 03 Octobre 2024 3ème chambre 1ère section N° RG 22/10014 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXVZD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 22/10014 N° Portalis

[S] [Z] [Adresse 9] [Localité 4] représenté par Me Romain DURIEU, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : Société [26] [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau

FIDUCIAL SECURITE HUMAINE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Hugues PELISSIER, avocat au barreau de LYON DÉFENDEURS : Syndicat SUD ENCADREMENT [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Monsieur

Elle a été appelée et retenue à l’audience du 4 décembre 2023, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Le Comité d'Entreprise de la RTM a formulé une contestation portant sur le seul 3ème point relatif à la fixation forfaitaire de l'assiette.

1] [Localité 8] représenté par Maître Marie-Christine ALIGROS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0140 SOCIÉTÉ ANONYME DE DÉFENSE ET D’ASSURANCE - SADA [Adresse 7] [Localité 5] représentée par