au transporteur de prouver l’exécution de son obligation de transport.

n° 308 435 460, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de L’OPIEVOY en raison d’un transfert

La caisse d’allocations familiales a été avisée de la situation d’impayés le 05 mai 2024 et la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives a été informée de la situation

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par voie dématérialisée le 11 octobre 2022.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie par voie dématérialisée le 29 novembre 2022.

[C] [S] ; d'ordonner le transport et la séquestration des meubles aux frais, risques et périls du défendeur ; d’autoriser le bailleur à appréhender le dépôt de garantie, lequel se compensera en tant que

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation d’impayés par la voie électronique le 18 juillet 2023.

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation d’impayés par la voie électronique le 13 juillet 2023.

[N] dit [W] [M] ainsi que tous occupants de son chef avec assistance de la force publique et d'un serrurier, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux dans

Elle fait valoir qu’elle lui a effectivement présenté une seconde offre qui a remplacé la première, en raison d’une erreur sur les coordonnées téléphoniques de Monsieur [I].

au transporteur de prouver l'exécution de son obligation de transport.

au transporteur de prouver l'exécution de son obligation de transport.

au transporteur de prouver l'exécution de son obligation de transport.

courrier électronique du 12 juillet 2024, [Localité 2] Habitat a informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination

publiquement, présidée par Paul RIANDEY, Vice-président, assisté de Sarah DECLAUDE, Greffière, EXPOSÉ DU LITIGE La société Natran, anciennement GRT Gaz est propriétaire et gestionnaire du réseau de transport

au transporteur de prouver l’exécution de son obligation de transport.

Par ailleurs, la SA [Adresse 6] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 14 août 2025, soit deux mois au moins avant

LES DEMANDES ACCESSOIRES : Monsieur [U] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination

Par ailleurs, AMSOM HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 18 mars 2025, soit deux mois au moins avant

d'arriéré locatif ayant persisté depuis le signalement effectué le 5 novembre 2024 à l'organisme payeur des aides au logement en vue du maintien du versement des aides, la saisine de la commission de coordination