Sur la matérialité du fait accidentel : Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le

MOTIFS Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable L’article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux

MOTIVATION DE LA DÉCISION L’article L.411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur du 21 décembre 1985 au 1er septembre 2023, dispose : « Est considéré comme accident du travail,

au temps et au lieu du travail au sens de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

ainsi à la Caisse de renverser la présomption d’imputabilité de l’accident au travail.

Sur le caractère professionnel de l’accident Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait du travail à toute personne salariée

MOTIFS Il résulte de l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à

La société [12] a joint des réserves à la déclaration d’accident de travail.

, la présomption de l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale trouve à s'appliquer.

MOTIFS Sur l'inopposabilité Aux termes des dispositions de l'article R.441-11 du code de la sécurité sociale, la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de

EXPOSE DU LITIGE La SAS [1] a établi une déclaration d'accident du travail concernant l'un de ses salariés, M. [J] [G].

Pôle social - N° RG 24/01001 - N° Portalis DB22-W-B7I-SGLC FAITS ET PROCÉDURE Le 23 janvier 2024, la société SAS [5] a renseigné une déclaration d’accident de travail pour sa salariée madame [F] [G]

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, un événement ou une série d'événements survenus

d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1], un accident de travail survenu le 16 mai 2022 à 11h00 concernant son salarié, M.

[Y] [W], technicien applicateur hygiéniste de la société par actions simplifiée (S.A.S) [4] a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 5 avril 2023.

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne

Selon la déclaration d'accident du travail établie le 9 novembre 2022 par l'employeur, l'accident s'est produit le 31 octobre 2022, sans que n'aient été mentionnées les circonstances du fait accidentel

Sur le caractère professionnel de l'accident : Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu

d’un accident du travail en l’absence d’un fait accidentel,déclarer que la preuve de la matérialité d’un accident du travail n’est pas rapportée,déclarer que la procédure suivie par la CPAM est irrégulière