Par acte notarié du 20 juin 2014, la SC TECTONA a cédé l’ensemble immobilier à la SCI DU LAC.

Monsieur [W] soutient que cette situation ne peut se prolonger car le bien, inoccupé depuis plusieurs années, risque d’être occupé illégalement et dégradé, qu’il a déjà perdu 114 000 euros de valeur, que

mars 2023 et le budget prévisionnel de l’exercice du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, fixé le budget prévisionnel de l’exercice du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, fixé les budgets prévisionnels des années

2018 à 2023, fixé les budgets prévisionnels des années 2019 à 2024 et voté la réalisation de divers travaux; - les attestations de non-recours correspondantes ; - les appels de fonds faisant application

FRANCE TELEVISIONS [Adresse 20] [Localité 8] représentée par Maître Pascal KAMINA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1214 _____________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Claire LE

- les procès-verbaux des assemblées générales des 9 décembre 2022, 8 décembre 2023, 10 décembre 2024 (pièces n° 4-1 à -3) par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années

Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition

des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 9] la somme de 23.102,19 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 27 avril 2016 comprenant le 2ème appel trimestriel de l'année

produit aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 1er février 2022, 1er février 2023, 10 janvier 2024, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Vincent POMMIER et Monsieur Nicolas GRATCH, assesseurs, et de Madame Anna NDIONE, Greffier.

Enthésiopathie fissuraire distale profonde du tendon supra épineux et remaniement du massif trochantérien. Enthésiopathie distale de l’infra-épineux. Aggravation ».

La patiente rapporte un sentiment de persécution évoluant depuis environ une année, avec des moments d’agitation rapportés par la famille.

Par requête déposée au greffe le 11 août 2023, Madame [B] [M] a saisi le juge de l'exécution aux fins d'obtenir trois années de délais pour quitter son logement.

euros, charges impayées arrêtées au 24 novembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 24 mars 2019 ; - ORDONNER la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année

2020 à 2023, fixé les budgets prévisionnels des années 2022 à 2025 et voté la réalisation de divers travaux ; - les appels de fonds faisant application de la clé de répartition à proportion des tantièmes

aux débats : - les procès-verbaux des assemblées générales des 7 avril 2022, 13 avril 2023, 24 avril 2024 et 13 mai 2025, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années

2019 à 2022, fixé les budgets prévisionnels des années 2021 à 2024 et voté la réalisation de divers travaux ; - les attestations de non-recours correspondantes ; - un décompte de répartition des charges

 : - les procès-verbaux des assemblées générales des 8/09/2020, 24/06/2021, 9/09/2022, 28/03/2023, 26/04/2024, 19/06/2024, par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes des années