Il convient donc de la réduire à la somme de 100 euros en application de l'article 1231-5 du code civil.

Il convient donc de la réduire à la somme de 100 euros en application de l'article 1231-5 du code civil.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1342-3 du code civil. - rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit par provision

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile.

de l’article 1231-5 du code civil.

astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification du jugement, outre la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que le défendeur soit condamné aux dépens

de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle demande au juge au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 100, 101 et 378 du code de procédure civile, de : - in limite litis, dire que le juge ne peut statuer en raison de la litispendance

Sur les dépens, l'article 700 du code de procédure civile et l'exécution provisoire : Madame [Y] [J] qui succombe à l'instance sera condamnée aux dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

464, alinéa 2, du code de procédure pénale ; CONDAMNE [P] [G] à payer à [Y] [B] trois mille euros (3 000 €) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ; CONDAMNE [P] [G] aux dépens de l

, 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement, 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, qui comprendront les frais du commandement de payer.

700 du code de procédure civile ; -la condamner aux entiers frais et dépens de la procédure.

700 du code de procédure civile, - condamner la société HOLDING 26 aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il

Bagarres, violences, etc. - condamner la société Tabfic à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Tabfic