L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En application des dispositions combinées de l’article 775 du code général des impôts L312-1-4 du code monétaire et financier et de l’article 1 de l’arrêté du 7 mai 2015, il est constant que les héritiers

[I] [G] de toute prétention contraire ; - le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner à payer les entiers dépens de

[B] [I] est décédé le 02 février 2025.

sur les articles 32-1 et 1240 du code civil.

4 du code de procédure civile mais un rappel des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Invoquant l’article 1240 du code civil, M. [F] [I] expose avoir été victime, le 28 mai 2013, d’une chute causée par M. [M] [B] à la suite de laquelle il a été grièvement blessé.

Il est exact, comme le soutiennent Monsieur [Z] [X] et Madame [B] [T] que l'article 1325-3 du code civil oblige le débiteur de l’obligation de restitution à restituer la valeur de la jouissance que la

Ils indiquent que suite au jugement du 6 août 2024 attribuant les lots A, B et C, ils ont constaté que les valeurs des lots 17 et 15 de la terre [MF] ou [WK], compris respectivement dans les lots B et

d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code, sans possibilité, pour lui, d'invoquer les certificats délivrés à des membres de

et de la détention au Tribunal judiciaire D’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17

Sur les demandes accessoires Mme Dominique [I] et M. [H] [N], qui succombent, supporteront solidairement les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Monsieur [B] [I] n’a pas comparu, ni personne pour lui.

A titre subsidiaire - juger [J]-[F] [B] responsable des préjudices de [H] [I] sur le fondement des articles 1242 al 1 du code civil.

CONDAMNER Messieurs [W] et [G], in solidum à payer à Maître [B], ès qualité de liquidateur judiciaire la somme de 1 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

SUR LES DÉPENS, LES FRAIS IRRÉPÉTIBLES Par application des articles 491 et 696 du code de procédure civile, M.