[U] [B] et la MAIF demandent au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, et de l’article 1103 du code civil, de : -déclarer M.

Aux termes de l'article R. 147-2 du code de la sécurité sociale : I.

Monsieur [K] [P] à payer à Monsieur [O] [F] la somme de 2 000,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETONS la demande de Monsieur [K] [P] sur le fondement

Suivant conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 16 mai 2024, et en dernier lieu le 22 novembre 2024, la SARL CASTELBAR demande au juge de la mise en état au visa de l’article 789 du code

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 24/01248 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X73P MF/CM ORDONNANCE D’INCIDENT DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR(S) : S.C.I.

700 du Code de Procédure Civile ; SE RESERVER la liquidation des astreintes qu'il aura ordonnées conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code de procédures civiles d'exécution et que ces

32-1 du code de procédure civile et 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dès lors, les conditions de l'article 30-3 du code civil ne sont pas remplies.

En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code

14 ; Vu les articles 1217, 1224 et 1641 du Code civil, Vu les articles 1130 et suivants du Code Civil - CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] - [Localité 9] à faire

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne

de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens formulée à son encontre ; - CONDAMNER tout succombant à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

MOTIFS Sur l’intervention volontaire du FGAO Vu les articles 325 et suivants du Code de procédure civile Vu l’article L. 421-9 du Code des assurances Par jugement du tribunal de grande instance de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 22/08090 - N° Portalis DBZS-W-B7G-WVEU JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 DEMANDERESSES: Mme [A] [N] [Adresse 3] [Localité 11] représentée

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile «Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». M.

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

-9 et L211-13 du code des assurances avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil Rendre le jugement à intervenir commun à la