MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

civile, Vu l’article L.121-12 du code des assurances, Vu l’article 1346 du code civil, Vu les articles 2224 et 2239 du code civil, Vu l’article L.641-9 du code de commerce, En premier lieu : - Déclarer

, 15, 18 et 19; Vu l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967; Vu l’acte de notoriété reçu après le décès de Madame [W] [YB], veuve [U] en date du 14 novembre 2013; Vu les articles 699, 700

L'indemnisation de Mme [O] [K] au titre du D.F.T. doit donc être fixée comme suit : " D.F.T.T. 100 % durant 45 jours, 45 x 25 = 1 125,00 € " D.F.T.P. 50 % durant 32 jours, 32 x 25 x 50/100 = 400,00 € "

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

A l’appui de leurs demandes, les consorts [U] soutiennent, au visa des articles 210-6 du code de commerce, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 8 du décret n°2015-1090 du 28 août 2015, de larticle

de ce sinistre, en application des dispositions des articles 1217 et suivants du Code civil, ou subsidiairement des article 1641 et suivants du Code civil, ou encore plus subsidiairement en application

Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Motifs de la décision : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

de l’article1240 du Code Civil - Condamner Monsieur [U] [O] à payer la somme de 3000€ au titre de l’article 700 du CPC - Ordonner I'exécution provisoire de la décision à intervenir. - Le condamner aux

123 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner la société VLD à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens du

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Il fonde son action sur les articles 1583 et 1604 du code civil et L111-1 et L212-1 du code de la consommation. Il affirme avoir, préalablement à sa requête, saisi le conciliateur.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

[E] [S] demande au tribunal, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, de l'article 1554 du code de procédure civile, des annexes IA et B de l’arrêté du 18 juin 1991 modifié, dans sa version

Sur la demande de dommages et intérêts formulée par les consorts [U] : Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Enfin, l’article 32 qu’est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d’agir.