Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 1235 de l’ancien code civil, applicable jusqu’au 1er octobre 2016, devenu l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été

Selon l’article R. 142-17-2 du même code, “lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéa de l'article

Dès lors, la copie de l’acte de naissance concernant la naissance de monsieur [W] [C] ne peut être considéré comme probante au sens de l’article 47 du code civil.

et ce à compter du 10 juillet 2024 jusqu'à libération effective des locaux et la remise des clés, - condamner Madame [W] à leur payer la somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

[G] [A], né le 29 octobre 1946 à [Localité 27] (09), demeurant [Adresse 14], Mme [W] [R], dont la date et le lieu de naissance sont inconnus, demeurant [Adresse 3], M.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

) ; Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun

Il convient de condamner in solidum Monsieur [O] [J] et Madame [W] [J] née [I] à lui payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions des articles 544 et 545 du code civil, le maintien sur place de Monsieur [B] [R], Monsieur [W] [R] et Madame [T] [V] après une sommation d’avoir à quitter les lieux qui

Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 22 Janvier 2023, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

S’agissant du contentieux général de la sécurité sociale, l’article R.142-10-3 du code de la sécurité sociale dispose que « I.

L’article R.243-59 du code de la sécurité sociale précise les conditions du contrôle par l'U.R.S.S.A.F. des cotisations et contributions de sécurité sociale.

En l’espèce, ces frais sont à la charge de Mme [W] [V] [I] . En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de Mme [W] [V] [I] .

MINUTE : Assignation du : 12 Avril 2021 JUGEMENT rendu le 31 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [U] [W] [Adresse 8] [Localité 5] Madame [J] [W] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [K] [W] [Adresse

Au soutien de sa demande en annulation de la résolution n° 7 de l’assemblée générale du 31 mars 2022, Mme [W] [L] invoque l’article 15 du décret du 17 mars 1967 et l’article 60 du règlement de copropriété

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

la CPAM des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des dépens.

Enfin, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.