En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats par Monsieur [B] [L], et notamment du rapport d’expertise amiable établi le 18/04/2023, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Josselyne NORDET, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

Une nouvelle ordonnance de clôture est donc prononcée à la date du 28 octobre 2025, après réouverture des débats.

expertise Monsieur [I] devant le Tribunal judiciaire de Bordeaux par acte du 23 décembre 2020.

Lors des débats : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier Lors du prononcé : Madame DENIS, adjoint administratif assermenté faisant fonction de Greffier DÉBATS : à l’audience publique du 14 Janvier 2025

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Il ressort des pièces versées aux débats que M.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.C.I.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

En l’espèce, la demanderesse, par les pièces qu’elle verse aux débats, justifie d’un intérêt légitime à faire rechercher par expertise la réalité des désordres allégués et à en rechercher les causes, sans

Par ailleurs, les articles 802 et 803 du Code de procédure civile disposent qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDERESSE S.C.I.

Quant au paiement de 5.349 euros, il n’en est pas justifié car la copie du chèque n’est accompagnée d’aucune pièce établissant qu’il aurait été débité.

[O] a fait signifié par RPVA en date du 2/02/2024 des conclusions n°3 et sa pièce n°12. Les débats s’étant déroulés à l’audience du 6/02/2024, l’affaire a été mise en délibéré au 30/04/2024.

le01/07/2024 àla SELARL DINETY AVOCATS la SELARL RACINE BORDEAUX COPIE délivrée le01/07/2024 au service expertise Rendue le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à l’audience publique du

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier lors des débats et de Charlène PALISSE, Greffière lors du prononcé.

général N° RG 24/03191 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4PS [T] [A] C/ N [G] [I] [B] épouse [B] - copie exécutoire délivrée à Me Marie ANDOLFATTO Le 07/04/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Par Alice VERGNE, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.