JUGEMENT N°24/03763 du 02 Octobre 2024 Numéro de recours: N° RG 22/02207 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2L2L AFFAIRE : DEMANDERESSE Société [7] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me GUILLAUME BREDON

Demanderesse : S.A.S.U. [6] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS, substituant Maître Guillaume BREDON, avocat au barreau de PARIS Défenderesse :

plaidant/postulant ET : DEFENDEURS : Madame [J] [P] épouse [A] [Adresse 8] [Localité 10] défaillante, assignée à personne le 12/07/2022 Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Breatgne

Portalis DBZX-W-B7H-CNSW JUGEMENT Ordonne la vente forcée Jugement rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’Alençon le huit Octobre deux mil vingt cinq par Laurence DECIMO-BREANT

avocat ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [9], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Guillaume Bredon

avocat ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [9], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Guillaume Bredon

[Localité 6] demeurant [Adresse 8] Madame [V], [Y] [D] épouse [S] née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 9] demeurant [Adresse 8] représentés par Maître Arnaud LATAILLADE de la SCP LATAILLADE-BREDIN

Le 20 mars 2024, le véhicule, affichant 89 880 km, a de nouveau été remorqué du fait de vibrations et bruits moteur importants.

RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 24/02474 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZY7U 7 copies GROSSE délivrée le 07/07/2025 à la SCP CORNILLE-FOUCHET-MANETTI SOCIETE D’AVOCATS INTER BARREAUX la SCP LATAILLADE-BREDIN

JUNQUA-LAMARQUE ET ASSOCIES Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Julie HACHE la SCP LATAILLADE-BREDIN la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE

Aucune aggravation de cette surdité professionnelle ne peut être prise en compte, sauf en cas de nouvelle exposition au bruit lésionnel ".

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [P] [J] a confié son véhicule Opel Grandland immatriculé [Immatriculation 1] à la SARL [C] pour des réparations en raison d’un bruit provenant de la boîte de vitesse.

Frédérique LENFANT, Greffier et lors du prononcé de Madame Ingrid BROCHET, Greffier Partie demanderesse : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Tiphaine LE NADAN, avocat au barreau de BREST

AVRIL 2024 N° RG 23/00879 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROA3 Code NAC : 89E DEMANDEUR : S.A.S. [5] Représentée par ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Guillaume BREDON

Il était logé sur place dans une chambre d'hôtel qu'il partageait avec son collègue Il aurait a priori chuté de la fenêtre de sa chambre vers 5h30.Un client a entendu du bruit et a contacté la réception

ID’O [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Florence MULLER de la SELARL AUDREN & MULLER, avocats au barreau de BREST EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE Suivant devis en date

[H] [D] et Mme [U] [I] épouse [D] ont constaté certains désordres concernant le véhicule concernant divers bruits et une entrée d'eau au niveau de la porte passager.

[Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 09 Février 2026 - Délibéré au 16 Mars 2026 prorogé au 14 Avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [P], citoyen britannique