contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Monsieur [Y] [F], son cousin

ORDONNANCE DU : 08 Avril 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00256 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K6ZT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

En l’espèce, Mme [M] soutient que les fonds appréhendés appartiennent à sa cousine, Mme [L] [F], qui lui aurait confié le 29 juin 2023 une somme de 60.432,69 € pour éviter de céder à la tentation de la

A Ozoir j’ai un ami et des cousins. Attendu que les deux requêtes ont été jointes en application de l'article L614-7 du CESEDA et en vue d'une bonne administration de la justice.

AVOCATS intervenant par Me Laurène CORNIER, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 10 DEFENDEURS : -Madame [W] [B] née le 11 Mai 1980 à [Localité 6] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Caroline COUSIN

[U] [Y] expose qu’il a bénéficié, à compter de 2018, de soins dentaires prodigués par le Docteur [H] [P], à savoir la pose de 3 implants (dents 36, 46 et 47) et de 3 couronnes associées.

COLSUN HISTO FRANCE [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Fabrice PATRIZIO de la SELEURL BAYA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0436 NOUS, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe

Greffier lors du prononcé : Marie COUSSON, Greffier.

personne étrangère présentée déclare : je n’ai pas de CNI algérienne et ni de titre de séjour en France, j’ai que des preuves que ça fait longtemps que je suis en France, Mme [O] [S] est la femme d’un cousin

[N] [P] - Société [7] - CPAM DES YVELINES - Me Guillaume COUSIN - Me Marion PLANES - Me Lola CHAYETTE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

[F] [I] MAGISTRAT : Coralie COUSTY GREFFIER : Salomé WAINSTEIN PARTIES : M. [F] [I] Assisté de Maître Hubert COCQUEREZ, avocat choisi M. LE PREFET DU NORD Représenté par M.

Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’elle bénéficie d’une recconnaissance de dette consentie par Monsieur [I] pour lui rembourser la somme de 60.000€ pour laquelle il s’était engagé à procéder

450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile ; DEMANDERESSE Madame [T], [G] [M] née le 21 Septembre 1981 à TRAPPES 35 route de CAZALIS 40700 SAINT CRICQ CHALOSSE représentée par Maître Marion COUSIN-CERES

Monsieur a une adresse chez son cousin qu’il avait déclarée. Il est scolarisé. Il est en France depuis 2019.

Ce sont des cousins. Je voudrais qu’on me donne une chance, cela fait dix ans que je suis ici, je travaille je suis entrepreneur, je paie mes impôts. Je suis peintre.

sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement

contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers Monsieur [K] [O], son cousin

appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement

du Ministère public, Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l'audience aux termes desquelles elle est d’accord pour rester hospitalisée ; qu’elle explique qu’elle a aidé un de ses cousins

commis d’office par le bâtonnier, TIERS À L’ORIGINE DE L’ADMISSION : Madame [C] [H] [M] épouse [U] née le 08 Août 1968 [Adresse 1] [Localité 5] demandeur des soins psychiatriques en sa qualité de cousine