En défense, Monsieur [H] [D] cité à comparaître par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2025, remis à étude n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Il connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.”

En défense, Madame [X] [U] comparaît en personne. Elle confirme l'apurement de la dette locative.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10.000 euros.

Selon leurs conclusions en défense déposées à l’audience, M. [Y] [T] et M.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 3 juin 2025, la société ST4G demande au tribunal de : Vu l’article 8 du Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 47 du Décret du 17 mars 1967, Vu la jurisprudence

Monsieur [T] [B] régulièrement convoqué par courrier recommandé avec accusé de réception distribué en date du 24 octobre 2025 n’a pas fait valoir d’argument en défense.

En défense, Mme [F] [I] épouse [G] conclut au débouté de la SA CA CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO, et demande au tribunal à titre subsidiaire de prononcer la déchéance du droit aux intérêts

compter du 04/03/2025 ;la capitalisation des intérêts la somme de 250,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;l'exécution provisoire du présent jugement ;la condamnation aux dépens

Sur la charge des dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 12 mai 2026 lors de laquelle Mme [W] [O] comparait et sollicite un délai pour préparer sa défense.

de toutes les demandes de Monsieur [Q] [D] et de laisser les dépens à sa charge.

civile, CONSTATONS le désistement d’action de Madame [P] [A] ; CONSTATONS l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens

[R] [K] et Mme [O] [X] ; LAISSE les dépens à la charge des requérants. Fait à [Localité 3] le 20 décembre 2023. LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE Founé GASSAMANastasia DRAGIC

susceptible de recours indépendamment du jugement au fond ; Fixons les débats à l’audience du 12 février 2024 à 14h15 pour clôture de la procédure, et plaidoiries ou dépôt de dossiers, Réservons les dépens

du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action de la caisse, PAR CES MOTIFS Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens

civile, CONSTATONS le désistement d’action de Madame [M] [R] [S] ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens