SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris DÉFENDEUR : Madame [P] [W]

SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris DÉFENDEURS : Monsieur [U] [

En conséquence, la demande de l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

DE LA REUNION) représentée par Me Sandrine ANTONELLI, avocat au barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION juge aux affaires familiales : Vincent DUFOURD assisté de : Nadyra

au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine

En conséquence, la demande de l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

[M] [R] et Mme [I] [V], épouse [R], ont adressé la copie des trois derniers relevés de compte du débiteur, de leur avis d'imposition et de leur dernier avis d'échéance.

4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01 48 96 11 10 Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr N° RG 23/00843 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLVU Minute : 24/00191 SEINE SAINT DENIS

Par exploit délivré le 13-11-23, Seine Saint Denis Habitat OPH a fait assigner MME [B] [O] et M.

Par exploit délivré le 08-11-23, Seine Saint Denis Habitat OPH a fait assigner MME [R] [L] et M.

SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1272 C/ Madame [L] [C] Représentant : Me Shameer RUHOMAUN, avocat au barreau de Seine Saint Denis,

Le 21 mai 2017, Monsieur [A] a dû consulter en urgence un dentiste du fait de vives douleurs au niveau de la dent 46.

En conséquence, la demande de l'OPH SEINE-SAINT-DENIS HABITAT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 Janvier 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine

au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine

barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Madame [Y] [W] [G] [C] (MINEURE) née le 17 Juin 2012 à LIBREVILLE de nationalité Gabonaise assistée de Me Sandrine

barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830 PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE : Monsieur [R] [D] [O] [H] (MINEUR) né le 26 Août 2008 à LIBREVILLE de nationalité Gabonaise assisté de Me Sandrine

SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de Paris, vestiaire : C1272 C/ Madame [X] [P] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 Décembre 2023 DEMANDEUR : E.P.I.C.

4ème étage 93009 BOBIGNY CEDEX Téléphone : 01 48 96 11 10 Télécopie : 01 48 96 07 52 @ : civil.tj-bobigny@justice.fr N° RG 24/01951 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2AM Minute : 24/00569 SEINE SAINT DENIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Avril 2024 DEMANDEUR : SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] représenté par Maître Sandrine MOUNIAPIN, du cabinet de Maître Thierry DOUEB, avocat