Sur la restitution du dépôt de garantie Aux termes de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre

LCIE notre ordonnance de référé du 12 Décembre 2022 ayant commis Monsieur [C] [N] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 14 novembre 2024 ; Disons que, dans l’hypothèse où la

preneur, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir déclaré nul le congé qui leur a été délivré et de condamner la société CYBELE GROUP à leur payer les loyers dus à compter de son départ

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Céline GABORIAU, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDERESSE S.A.S.

DELACHARLERIE,à l’audience, Monsieur Jean-Jacques GERAUD, lors du délibéré DEMANDEURS : Monsieur [W] [U] [C] né le 21 Mai 1945 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Delphine DESPORTE

VALENCIENNES DEFENDERESSE : Madame [F] [Z] [E] [V] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10] de nationalité Française Profession : Chef d’entreprise [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Lucie DELPORTE

L’article 131-1 du même Code dispose que le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord desparties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points

DELPORTE AUMOND LAIGNEAU-DAL [Adresse 12] [Localité 17] non représentée S.A.M.C.V.

Sur la demande relative au dépôt de garantie.

En vertu des articles 7a) et 22 de la loi n°89-462 du 06/07/1989, le locataire doit payer les loyers et charges récupérables aux termes prévus, le dépôt de garantie est restituable en fin de bail.

ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 7] Absent INTERVENANT L’[Localité 5] VILLE-EVRARD Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent Le 12 mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 3 septembre 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)

À l’audience du 16 mars 2026, HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime était représenté par Mme [V], munie d’un pouvoir qui s’est rapportée à l’acte introductif d’instance.

Puis, par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2025, dénoncé le 9 décembre 2025 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, [S] [E] et [N] [C] épouse [E] ont fait assigner

donné à bail à Monsieur [F] [W] et Madame [T] [O] épouse [W], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 276,74 euros hors charge, et le versement d’un dépôt

Monsieur [G] [L], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 207,94 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 84,28 euros et le versement d’un dépôt