AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR : Association ADIE- [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me SELARL AVOCATCOM, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Emmanuel

CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, RCS PARIS 382 506 079., dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Emmanuelle REY-SALETES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

N° RG 24/51256 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35X5 N° : 1-CB Assignation du : 12 février 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 avril 2024 par Emmanuelle

du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 14] [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Emmanuelle

l’article 786 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue à l’audience du 26 Janvier 2026 sans opposition des parties et des avocats devant : Lucie ANDRÉ, Juge rapporteur GREFFIER : Emmanuel

Portalis DBX6-W-B7H-YDXS Minute n°24/0 AFFAIRE : S.A.R.L. [8] C/ [J], [F] [P], [I], [Z], [T] [M] Grosses délivrées le à Me Carolina CUTURI-ORTEGA Me Françoise LENDRES Me Emmanuelle

délivrée le 10/10/2024 à : Me Anne-Sophie BARDIN LAHAILLE (Paris) copie certifiée conforme délivrée le 10/10/2024 à : Me Charlène CUISINIER - 341Me Anne-Sophie BARDIN LAHAILLE (Paris) Me Marie-emmanuelle

N° RG 24/50406 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3V7M N° : 6-CB Assignation du : 15 janvier 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 avril 2024 par Emmanuelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS MINUTE N° 2025/598 AFFAIRE : N° RG 25/00212 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UYG Copie exécutoire à : Maître Emmanuelle CARRETERO Le :

-SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Madame [O] [Z] [H] [R] [P] née [Y],

GD MULTISERVICES, RCS LILLE METROPOLE N° 490 638 913 [Adresse 11], [Adresse 11] [Localité 6] représentée par Me Emmanuel RIGLAIRE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION Juge de la mise en État : Maureen

Français ; Rendu par mise à disposition le 09 Avril 2026 ; Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE RCS Paris n° 542 097 902 - [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS substituée par Me Souheyl FERSI (Avocat au barreau

légal, domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par Emmanuelle

HOIST FINANCE AB [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Maître Hubert MAQUET, Avocat au Barreau de LILLE - Substitué par Maître Emmanuelle MENOU, Membre de la SCP RSD AVOCATS, Avocat au

avant le prononcé de la déchéance du terme ; - le prononcé de la déchéance du terme était proprotionné eu égard au montant des impayés ; - il a effectué des réclamations préalables auprès des débiteurs

Par suite, la SA YOUNITED leur a adressé un courrier du 24 juin 2024, par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.